AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00158
4 février 2026
4 février 2026
Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué, de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 septembre 2024, en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir constater l'extinction de l'action publique
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cr
ENOBLE en date du 18 Juin 1992, qui, dans la procédure suiviec/Pierre X
613725a8cd5801467741f93e
19 novembre 1997
19 novembre 1997
d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 18 Juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef de destruction volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui, a constaté l'extinction
Source officielle