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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00158

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué, de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 septembre 2024, en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir constater l'extinction de l'action publique

Source officielle

Page 58 sur 2909

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CC

cr

ENOBLE en date du 18 Juin 1992, qui, dans la procédure suiviec/Pierre X

613725a8cd5801467741f93e

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 18 Juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef de destruction volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui, a constaté l'extinction

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416b80

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Y... en exécution de son engagement de caution ; que par jugement du 28 juillet 2000, la liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif ; que la cour d'appel a rejeté la demande du CFCL

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a28

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

civile immobilière et d'une société commerciale en a partiellement poursuivi le recouvrement auprès de M et Mme X... en leurs qualités de cautions personnelles et solidaires ; que, pour constater l'extinction

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c19cdc6046d47c93513

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au vu de ces dispositions, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192de2cdc6046d4754bcec

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Q] demande de : - lui donner acte de son désistement d'instance ; - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; - dire que chaque partie conserve à sa charge ses

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Corinne Xc/Pascal Y

5fdc5b835188697f8bc44d44

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Confirmation du jugement de première instance en ce qu'il a débouté le demandeur de ses demandes tendant à la reconnaissance d'une servitude de passage opposable aux défendeurs et à l'enlèvement des c

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

6137237ecd5801467740a7d0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

et Avi Pierre, s'étant portées adjudicataires du bien, ont assigné Mme X... en expulsion ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'adjudication de l'immeuble entraîne l'extinction

Source officielle
CC

civ3

6137242acd580146774131c1

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

Y... a assigné Mmes Gabrielle, Aimée et Solange X... et Mmes Anna et Rifka Z... pour faire constater l'extinction des droits de celles-ci dans la succession de Rachel A..., leur mère, et obtenir la liquidation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00393

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

Il a reconnu que le mandat s'appliquait à sa personne et a été placé sous écrou extraditionnel. Devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01039

Cassation

9 août 2023

9 août 2023

[R] a été placé sous écrou extraditionnel et n'a pas consenti à sa remise. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Arnaud X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00006

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

qu'ils justifiaient la décision de culpabilité "dès lors que les propos incriminés, qui sont à apprécier au regard de l'ensemble de l'article et de son contexte, tendent sciemment à minimiser les exactions

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677418037

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

collective nationale du 22 avril 1955 n° 10 du 12 septembre 1973 relatif au régime de prévoyance dispose en son article 1er que sont exclues de son champ d'application "les entreprises procédant à l'extraction

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687626

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

qu'ils jugent insuffisantes en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'intervention de décisions préfectorales illégales en date du 31 mars 1958 autorisant ces derniers à procéder à des extractions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00947

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

; 2°/ que les procès-verbaux des agents de l'administration font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en l'espèce, la société Duty Free Associates (société DFA) faisait valoir, en produisant une extraction

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e7fcdc6046d47dd985c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Constater en conséquence l'extinction de l'instance. Se dessaisir.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a15e611cdc6046d4705766e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d’incident notifiées par RPVA le 15 janvier 2026, la SCI CANGRAND et la SARL V2 demandent au juge de la mise en état de : - déclarer parfait leur désistement d’instance et d’action, - constater l’extinction

Source officielle
CC

comm

61372366cd580146774093fd

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si le transporteur est en droit, conformément à l'article 105 du Code de commerce, d'opposer à l'expéditeur l'extinction

Source officielle
CC

civ3

6137249acd58014677416dcc

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

commerce de restaurant du fait d'une situation dont l'origine première est imputable au bailleur en ce qu'il a permis et fait réaliser, dans les locaux, des travaux de pose de cheminées avec gaine d'extraction

Source officielle
CC

civ1

613724a9cd58014677417560

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

de procéder à des fouilles archéologiques sous-marines dans les baies d'Alexandrie et d'Aboukir ; que ce droit a été reconduit à plusieurs reprises, et assorti de l'autorisation de procéder à des extractions

Source officielle