montrant que le véhicule a fait l'objet d'une série de pannes importantes depuis son acquisition et qu'il était donc inutilisable en l'état ; - que les factures produites se sont révélées fausses car

facturées et par la facturation, revue à la baisse, du poste « faîtage en zinc pré peint noir », constituant un dispositif d’étanchéité, ou encore la suppression du poste de dépense « arêtier fermier

produite est une fausse facture, mais aussi un constat établi le 7 mai 2024, - il est ainsi fondé au titre d'un trouble manifestement illicite à réclamer une provision de 5.000 €, - sa demande indemnitaire

Elle soutient en premier lieu que l'action de Transenergo, fondée sur la demande en paiement de fausses factures, constitue une fraude procédurale constitutive d'une violation de l'ordre public procédural

La BPCE ASSURANCES oppose à la SCI AG FAMILY IMMO la déchéance de garantie au motif que cette dernière aurait établi de fausses factures de travaux pour solliciter le règlement de l'indemnité complémentaire

Elle s'acquittait des montants dus au fournisseur ASC Automobiles facturés avant même leur facturation.

et usage de faux.

[R] pour les travaux : 75.515 euros - facture Oiko pour l'électricité : 12.761,38 euros, - facture DFC équipements - climatisation : 18.502,50 euros, - produits Sothys : 5.000 euros - produits Valmont

La société BMD, invoquant diverses irrégularités dans la facturation, a cessé de payer les factures reçues à compter du mois d'août 2017.

Il relevait que l’enquête pénale avait établi que, dans le but de soustraire de l’argent à son employeur, le requérant avait présenté à ce dernier une note de frais accompagnée d’une fausse facture d’hôtel

En particulier, il ressort du rapport d'expertise que, contrairement à ce que soutient la banque, la facture n° 081035 a bien été réglée par un chèque n° 3262016 de 38 568,79 euros, correspondant aux factures

de prestations administratives à Auto Location Services au profit de Monsieur [X] par une société espagnole Top Winner, - achat-vente de cinq véhicules sans factures d'achat ; que la tenue irrégulière

des factures correspondant à des travaux qui n'avaient pas été effectivement exécutés.

Il conteste toute fausse déclaration de sa part et soutient que l’assureur ne démontre pas que les factures versées par lui aux débats seraient de complaisance.

D... l'établissement de faux contrats de prestations et de fausses factures à en-tête de la SARL Media Consulting , établis pour justifier certains prélèvement dans le cadre du contrôle fiscal ; qu'en

Les employés de la société ont eu recours à de la fausse facturation afin de couvrir les opérations de détournement de fonds des sociétés des clients ou à la technique de prêts dits "adossés", consistant

[O] [X], son représentant légal, seraient susceptibles de se livrer à des fausses déclarations sur l'origine des bicyclettes importées dans l'Union Européenne à l'aide de faux documents et/ou de documents

Votre email à [E] [L] (directeur des ventes distribution) du 10 avril 2019 sur les ventes au Brésil est plein de sous-entendu inacceptables et malsains (fausse facturation, rumeurs concernant une organisation

et des bons de commande ne relevait pas de sa mission, que Monsieur Jacquet pour établir sa fausse facturation utilisait une subtile mise en scène en ayant, notamment, recours à la technique de mise sur

Pour justifier le remboursement des loyers Atlance à la société Isra Dis, la société Save a produit des factures à l'en-tête d'Isra Dis à son ordre.