Le 11 mars 2014, l'emphytéote a délivré à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné, avant de l'assigner, le 13 mai 2015, en fixation du prix du bail renouvelé

d'une astreinte prononcée dans une instance où ils étaient représentés par le syndicat des copropriétaires sans qu'ils se soient manifestés », sans tenir compte de la demande des copropriétaires de fixation

2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation

magasin et pour l'appartement du deuxième étage, excluant les locaux situés au quatrième étage; que cet arrêt a été cassé sur cette dernière disposition; que, parallèlement, la procédure en fixation

Par lettre du 16 juin 2016, le preneur a exercé son droit de préemption sous réserve de la fixation judiciaire du prix. 5.

Mme [X] ayant refusé de payer les honoraires de diligence et de résultat qui lui étaient réclamés, l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre à fin de fixation de ces derniers.

[F] a contesté cette ordonnance en limitant sa contestation à la fixation des dépens relatifs à l'arrêt de la cour d'appel du 22 février 2018. 2.

pour intimée la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE, Vu la jonction de ces trois procédures prononcée par ordonnances du président de chambre du 8 décembre 2025, Vu l'avis d'orientation et de fixation

de grande instance de Montpellier a, par jugement en date du 17 juin 2019 : - annulé le commandement d'avoir à quitter les lieux du 1er avril 2019, - débouté Monsieur [M] [H] de sa demande en fixation

X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux ; que l'expert désigné ayant déposé son rapport le 25 février 2011, M.

société Parame se disant aux droits de la bailleresse, en déclaration de la validité de ces congés et expulsion ; qu'à la demande de la société Parame le Tribunal a ordonné une expertise aux fins de fixation

A défaut d'accord des parties sur le prix, la société Opci Uir II a, le 27 janvier 2014, saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2012.

l'arrêt attaqué (Pau, 7 juin 2021), titulaire d'un bail commercial consenti par la société SCI Euro Invest, la société Plumcocq sport et beauté a saisi un juge des loyers commerciaux à fin d'obtenir la fixation

pour inexécution de l'ordonnance et la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la fixation

nationale des chemins de fer français mobilités (la SNCF mobilités) a entrepris l'expropriation partielle de la parcelle restant, à hauteur de 120 m², et a saisi le juge de l'expropriation en fixation

victimes d'infractions ; que Mme X... ayant refusé de payer les honoraires prévus par la convention qu'il avait fait viser par le bâtonnier de son ordre, l'avocat a saisi celui-ci d'une demande de fixation

. ; qu'invoquant l'existence de désordres, la société Garnier a obtenu de la cour d'appel de Paris la fixation de sa créance à la liquidation judiciaire de la société Bedet's et la condamnation de la compagnie

qualité d'héritiers de [R] [F], dont les opérations de succession étaient toujours en cours, puis, en l'absence d'accord sur cette offre, elle a saisi le juge de l'expropriation, le 24 janvier 2019, en fixation