[Y] sollicite la fixation de sa rémunération à la somme de 1 500 euros et la fixation au passif de la société de ses créances établies en tenant compte de cette rémunération.

07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Agriculture - Fixation du bénéfice forfaitaire agricole.

époux X..., la société Deal faisait valoir que la réception des travaux avait eu lieu sans réserve en ce qui concerne l'exécution des branchements, de la rampe d'accès au garage ou bien encore des finitions

Cette convention prévoit des honoraires forfaitaires de diligences de 5 000 euros HT, outre les frais et il est précisé que la cliente a opté pour une facturation forfaitaire et non au temps passé, 'de

42.240), que Mme X... a été engagée le 10 octobre 1992 par la société MSM pour jouer le rôle principal du film intitulé « Bernadette, sa vie, sa passion » ; que sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire

Elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 17 décembre 2012 et demande la fixation de ses honoraires à la somme de 2 954, 12 ¿. Mme Marie-Christine X...ne s'est pas présentée à l'audience.

X... étaient, dès l'origine, supérieures à la limite du forfait prévue par l'article 302 ter-1 du code général des impôts, a estimé que l'intéressé ne relevait pas du régime forfaitaire et, l'a, dès lors

X... ou subsidiairement la fixation de ladite imposition à raison des bases comprenant des profits immobiliers se montant à 7 073 F pour 1972 et 7 563 F pour 1973 ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance

CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES.

1975 EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971, LE 8 MARS 1976 EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1972 ET LE 30 SEPTEMBRE 1976 EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1973 ET 1974, SON INTENTION DE FAIRE APPLICATION, POUR LA FIXATION

Soc. 4 octobre 1978 Bull., V, n° 641) " ; " alors que le régime de réparation des accidents de service des agents publics titulaires des collectivités locales étant un régime d'indemnisation forfaitaire

gestionnaire de la Clinique médicale du château d'Herblay, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2024 portant fixation

justice, la SAS Clinea gestionnaire de la Clinique Mirabeau, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2024 portant fixation

Clinea gestionnaire de la Clinique Montevideo, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l'article 1er de l'arrêté modificatif du 5 novembre 2024 portant fixation

gestionnaire de la Clinique Le Moulin de Viry, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l'article 1er de l'arrêté modificatif du 5 novembre 2024 portant fixation

gestionnaire de la Clinique Villa Marie Louise, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de réformer l'article 1er de l'arrêté modificatif du 5 novembre 2024 portant fixation

L'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Amiens ayant refusé de garantir le paiement de l'indemnité de 15 000 F, M.Za'd a saisi le conseil deprud'hommes de Bobigny aux fins d'annulation de la conciliation et de fixation

de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ". 4.

B, qu'elle entendait retenir un taux de charges forfaitaire de 20 %, sans préciser la méthode de calcul qui avait été employée pour la fixation de ce taux ou son origine, l'administration avait insuffisamment