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9 742 résultats pour « fixation forfaitaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00602

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° T 15-28.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b15e

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de DINAN en date du 19 Septembre 2003 RG no F 02 / 00122 Décision de la Cour d' Appel de RENNES du 15 mars 2005 Décision de la Cour de Cassation du 15

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4f9

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

LA TRANSACTION SE BORNANT EXCLUSIVEMENT POUR LADITE ANNEE A REMPLACER LES DEUX TIERS D'UN LOYER LEGAL SUR LE TAUX DUQUEL UN ACCORD N'A PU ENCORE INTERVENIR, PAR UN LOYER EFFECTIF TRANSACTIONNEL ET FORFAITAIRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504383_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Polyclinique Saint Jean demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2025-060780517-A001 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 juillet 2025 portant fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504385_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Jean demande au tribunal : 1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n° 2025-060780343-A001 du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 8 juillet 2025 portant fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504389_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Montsinery demande au tribunal : 1°) de réformer l'article 1er de l'arrêté n° 2025-060780392-A001 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 8 juillet 2025 portant fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410391_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Mme Gourmelon a sollicité la production par la région Pays de la Loire, selon les modalités prévues par l'article R.611-30 du code de justice administrative, de la lettre de justifications non occultée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200893

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

__________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° B 17-16.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23ebbc9a118c6c63eed

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'indu résulte du non-respect du prix forfaitaire convenu entre les parties et de l'absence de prestation tout en encaissant des honoraires ; - subsidiairement, la société RS a bénéficié d'un enrichissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61609a5254c6ec55cf7101fb

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 Mars 2014 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05626 Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85074

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

pas du prix de vente net", - la société aurait dû le rémunérer, non pas sur la base du prix de vente net départ usine, mais sur celle du prix de vente brut départ usine, - la société lui doit donc la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68f07d9fbfd83326c70637b1

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

avril 2019, la caisse, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Grand Est du 14 avril 2019, saisi pour condition de liste limitative des travaux du tableau non

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2be5e2fbe7c90043626

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

MINUTE N° 23/40 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9835f32c43c72a4987435

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Monsieur S... ne démontre pas avoir effectué de versement au titre des procédures concernées par cette fixation.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007736054

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

de la commission de prendre en considération les dettes des agriculteurs visées à l'article 2 du protocole d'accord, la superficie totale des terres à indemniser, l'existence d'un reliquat d'indemnité non

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203895_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de son article R. 262-1 : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

670a118cf178dc2492b0fd04

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 1122001205 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01021

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

été respecté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié est licencié en raison de la non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007901567

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire

Source officielle
CC

civ2

613722a9cd580146773ffc16

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z...

Source officielle

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