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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00602
29 mars 2017
VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° T 15-28.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Cour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b15e
11 avril 2008
P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de DINAN en date du 19 Septembre 2003 RG no F 02 / 00122 Décision de la Cour d' Appel de RENNES du 15 mars 2005 Décision de la Cour de Cassation du 15
civ3
607940d79ba5988459c3f4f9
18 mars 1970
LA TRANSACTION SE BORNANT EXCLUSIVEMENT POUR LADITE ANNEE A REMPLACER LES DEUX TIERS D'UN LOYER LEGAL SUR LE TAUX DUQUEL UN ACCORD N'A PU ENCORE INTERVENIR, PAR UN LOYER EFFECTIF TRANSACTIONNEL ET FORFAITAIRE
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2504383_20250829
29 août 2025
Polyclinique Saint Jean demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2025-060780517-A001 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 juillet 2025 portant fixation
ORTA_2504385_20250829
Jean demande au tribunal : 1°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n° 2025-060780343-A001 du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 8 juillet 2025 portant fixation
ORTA_2504389_20250829
Montsinery demande au tribunal : 1°) de réformer l'article 1er de l'arrêté n° 2025-060780392-A001 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 8 juillet 2025 portant fixation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410391_20240802
2 août 2024
Mme Gourmelon a sollicité la production par la région Pays de la Loire, selon les modalités prévues par l'article R.611-30 du code de justice administrative, de la lettre de justifications non occultée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200893
21 juin 2018
__________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° B 17-16.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63eed
4 juillet 2024
L'indu résulte du non-respect du prix forfaitaire convenu entre les parties et de l'absence de prestation tout en encaissant des honoraires ; - subsidiairement, la société RS a bénéficié d'un enrichissement
Pôle 6 - Chambre 10
61609a5254c6ec55cf7101fb
4 mars 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 Mars 2014 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/05626 Décision
6253c85bbd3db21cbdd85074
22 juin 2000
pas du prix de vente net", - la société aurait dû le rémunérer, non pas sur la base du prix de vente net départ usine, mais sur celle du prix de vente brut départ usine, - la société lui doit donc la
Chambre Sociale-1ère sect
68f07d9fbfd83326c70637b1
15 octobre 2025
avril 2019, la caisse, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Grand Est du 14 avril 2019, saisi pour condition de liste limitative des travaux du tableau non
Chambre 3 A
63bfb2be5e2fbe7c90043626
9 janvier 2023
MINUTE N° 23/40 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION
Pôle 2 - Chambre 6
5fd9835f32c43c72a4987435
17 janvier 2020
Monsieur S... ne démontre pas avoir effectué de versement au titre des procédures concernées par cette fixation.
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007736054
6 février 1987
de la commission de prendre en considération les dettes des agriculteurs visées à l'article 2 du protocole d'accord, la superficie totale des terres à indemniser, l'existence d'un reliquat d'indemnité non
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203895_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de son article R. 262-1 : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes
Chambre civile 1-8
670a118cf178dc2492b0fd04
11 octobre 2024
judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 1122001205 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01021
12 avril 2012
été respecté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié est licencié en raison de la non
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007901567
12 juillet 1995
Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire
613722a9cd580146773ffc16
28 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z...
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