dans des organismes privés des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte à raison du tiers

des foires retenues étant encore observé que l'employeur insistait sur le fait que l'examen attentif des contrats de travail de la salariée faisait que chaque contrat précisait la fonction exercée : technicienne

, qui s'est bornée à énoncer que les fonctions exercées par le salarié ne répondaient pas au critère de commandement exigé pour la première catégorie mais qui n'a pas recherché si ces fonctions comportaient

serait également livré à du démarchage en vue de la vente des produits fabriqués par cette société ; que ni l'attestation rédigée en 1973 par le directeur des relations du travail de CII, relative aux fonctions

d'ordre administratif, financier et comptable" ; Considérant que la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance précitée a examiné chacune des missions et des fonctions

l'article 12 du décret susvisé du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée, les psychologues contractuels de l'éducation surveillée en fonctions

notamment à la nature des responsabilités dont l'intéressé était investi ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la commission nationale n'aurait pas analysé la nature exacte des fonctions

; Considérant qu'eu égard à la nature des fonctions exercées par les gardiens de la paix de la police nationale, la réserve instituée pour l'accès à ces emplois par l'article L. 66 du code du service

d'appel a violé l'article 1er de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 qui prévoit que, pour les positions II et III, seul doit être retenu le critère de la fonction

de conseiller financier ainsi que d'une lettre du même ministre au président de la BERD tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions exercées par l'intéressée comme administrateur de la BERD ; que par

X... une somme à titre de rappel de salaire depuis 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la classification dépend des fonctions exercées ; que l'ODCVL soutenait dans ses conclusions que, du mois de

Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant

de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense, ait mentionné des fonctions comparables exercées par des fonctionnaires civils est sans influence sur la légalité du décret attaqué

Z..., ancien inspecteur principal des impôts à la direction régionale des impôts de Toulouse puis receveur principal des impôts dans cette ville avait pu régulièrement, à la cessation de ses fonctions,

notamment au nombre peu élevé de collaborateurs de l'intéressé ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la commission nationale n'a pas fait porter son examen sur l'ensemble des fonctions

inhérentes à l'expérience d'un expert comptable particulièrement qualifié au sens de ladite ordonnance et n'a donc pas commis d'erreur de droit ; Considérant, d'autre part, qu'en estimant que les diverses fonctions

Mme Thermes, greffière des services judiciaires, a exercé ses fonctions au service administratif régional de la cour d'appel de Limoges à compter du 1er mars 2016.

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ;