Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

intervenu le 26 février 1994 ; que la société civile immobilière Les Mimosas, invoquant le non-paiement d'une partie du prix, a fait délivrer un commandement de payer le 17 janvier 1996, visant la clause

L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée de ses biens immobiliers, alors « que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l'application. M. [G] [L], assigné en la forme d'un procès-verbal de recherches, n'a pas comparu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Theta Scan, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits

obligations locatives en raison de l'installation de chaises et tables sur le trottoir ; - que dans le dernier bail consenti le 26 décembre 2019 à Messieurs [Y] et [E] pour la société huitrerie [Y] [E] en formation

[W] [C] et à la société WILLIAM PRESTIGE en cours de formation un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Ce commandement est demeuré infructueux.

que la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite au motif qu'elle serait potestative ; que toutefois, la circonstance que la clause attributive de compétence stipulée dans la convention

Le 26 juin 2007, un nouveau contrat, comportant une clause résolutoire, a été conclu entre les parties.

pour régler la somme de 31.942,59 €, auprès de la société GRENKE LOCATION, * Juger que Madame [B] [L] est d'accord pour restituer le matériel, * Débouter la société GRENKE LOCATION de sa demande formée

Il dit avoir, en conformité avec la clause résolutoire stipulée dans le bail litigieux, fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant cette clause pour défaut de paiement des loyers qui

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

A... ayant formé opposition à ce commandement au motif que les charges réclamées étaient indues, la SCI a sollicité, à titre reconventionnel, l'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

lyonnais, d'avoir manqué aux obligations qu'elle avait souscrites à leur égard aux termes de deux contrats de prêt consentis à la société SGN, les 9 juin et 25 septembre 1992 ; que, se prévalant d'une clause

conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé