le pourvoi n° P 19-23.548 contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Valem associés, société d'exercice libéral

En effet, les revenus de dirigeant ou d'associé d'une société d'exercice libérale ne constituent pas une créance insaisissable.

à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social.

CCTX, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée par Me

Il soutient en second lieu que l'intention libérale n'est pas caractérisée puisque la somme litigieuse a été enregistrée sur un compte sur lequel Monsieur [P] fils avait une procuration générale.

R... gérant d'HDM. De même ils soutiennent que le courrier de M. R... à M.

siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/03757 rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral

siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/03758 rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral

siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/03765 rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral

siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/03768 rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral

. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la

M... gérait elle-même ses affaires; qu'il résulte de l'attestation du commissaire aux comptes de la SA Multipresse, qu'elle a toujours assisté son mari dans la gestion commerciale et financière de la société

[R] [P], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société Selafa MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [G] [N], en qualité de liquidateur

Elle précise que l’article 47 du code de procédure civile ne peut s’appliquer s’agissant d’un notaire, gérant de la SCI [Adresse 5].

Le gérant de cette société est un ressortissant slovaque, M. B A.

Mme A exerce, dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, une activité professionnelle d'orthodontie à Vaison-la-Romaine (Vaucluse).

-24.635 contre l'arrêt n° RG 18/04723 rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Grave Randoux, société d'exercice libéral

Les tâches correspondantes seront assurées par le gérant. Au cours de l'entretien du 14/12/2004, nous vous avons proposé un reclassement au sein de notre société.

A, qui exerçait depuis 1978 une activité de patron-pêcheur, a mis à la disposition de la société Spat Armement, dont il détenait 33 % du capital et dont il a pris la gérance en septembre 1997, l'un des

ALORS QUE la seule qualité de gérante d'une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code