a droit au rembousement de ses frais de déplacement, un gérant de SARL ne se rend pas coupable d'abus de biens sociaux en se faisant rembourser ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu

, à savoir procéder au contrôle des actes du gérant (arrêt, p. 9), la cour d'appel méconnu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, pour condamner M.

Gérald, - Y...

I... avait la gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7. Ayant retenu que M.

Y..., locataire-gérant d'un fonds de commerce de restauration, auquel elle reprochait d'avoir édifié une construction dont une partie empiétait sur son domaine privé, afin d'obtenir la démolition de cette

[L] [V], sa s'ur Mme [R] [V] qui en était la gérante, ainsi que le compagnon de cette dernière M. [E] [D].

Gérard Z..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Cependant, l'existence d'une personne morale est indifférente quant à la qualité à agir du gérant de cette celle-ci, dès lors que c'est en qualité de personne physique qu'il demande le statut de gérant

Il a été nommé gérant de la société en novembre 2006. Il était également détenteur d'autres mandats sociaux dans une dizaine d'autres sociétés.

La rémunération de la gérante Frédérique A... épouse Y... a été décidée lors de l'assemblée générale du 27 juin 2008. 7.

Le gérant de la SCI Ty Broën a refusé de signer l'acte authentique de vente. 3. La SCI Locabox a assigné la SCI Ty Broën en constatation de la vente de l'immeuble et paiement de la clause pénale.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il soutenait "qu'en mars 1991, au moment de l'accident, il exerçait l'activité principale de gérant

X..., associé de la société Structures et Mobiliers dont il a été nommé gérant, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 12 octobre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires et de remboursement

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'absence de déclaration de travaux ; "aux motifs que sur une parcelle de terrain appartenant à la SCI Soleil Valescure dont le gérant

exigences de l'article 1326 du Code civil, sont des règles de preuve ayant pour finalité la protection de la caution ; qu'en conséquence, la preuve de la connaissance de l'étendue de l'engagement du gérant

Gérard X..., ayant demeuré avenue Henri Dunant, bâtiment Champagne n 2, Chauny (Aisne), ci-devant et actuellement chez Mme Claude Y..., ... à Servais (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993

Z..., d'avoir été rendu, selon le pourvoi, en violation, d'une part, des articles R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail dans la mesure où la gérante d'une société, adhérente comme M.

en indivision, dans lequel était exploité un fonds de commerce de restaurant; qu'en avril 1984 ce restaurant a fait l'objet d'une fermeture administrative; que, les loyers étant restés impayés, le gérant

débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors « que la circonstance qu'un salarié occupe un emploi au sein d'une autre entreprise ou qu'il en soit le gérant

avait été remis et qu'il avait accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé au préjudice de la société X... ; que, par ailleurs, Jean-Pierre Y... n'était pas gérant