Sur la gratification dite de fin d'année: En ce qui concerne la gratification de fin d'année ou13ème mois instituée par l'accord du 19/12/1985 , Mme [U] soutient qu'elle ne lui a plus été versée à partir

Sur la gratification dite de fin d'année: En ce qui concerne la gratification de fin d'année ou13ème mois instituée par l'accord du 19/12/1985, Mme [H] soutient qu'elle ne lui a plus été versée à partir

B... ne prévoit aucune gratification d’un tel montant et dispose seulement qu’en sus de sa rémunération fixe, M.

diverses ayant le caractère contractuel ou le fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application de l'article

Elle fait également valoir que les gratifications de stage devaient être comptabilisées en compte 648 « autres charges de personnel » ou 6413 « primes et gratifications », alors que la société les comptabilise

Ils soutiennent que : - le bonus annuel, intitulé « Partner Performance Bonus », versé à M.

versées par la société Grand Hôtel de la Muse et du Rozier à des stagiaires ainsi que les montants représentatifs de leurs avantages en logement et en nourriture ; Attendu que pour annuler ce redressement

QUE HERBERT, ENGAGE AU COURS DE L'ANNEE 1968 COMME CHEF DE BUREAU PAR LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS DOBELLE, A ETE LICENCIE LE 31 MARS 1970 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CE SALARIE, A TITRE DE GRATIFICATION

le 14 juillet 2006, la Médaille d'Or d'honneur du travail par le ministère de l'emploi après trente cinq ans de service auprès de plusieurs employeurs : que la société a refusé de lui verser la gratification

ou assimilés » de sorte que les périodes de congés ont été prises en compte par l'employeur dans le calcul du montant de la gratification de fin d'année qui a été versée à chaque salarié ; que

versées pour les primes relatives à la médaille d'or et à la grande médaille d'or dont la gratification excède nécessairement le salaire mensuel de base eu égard à la rémunération annuelle de l'agent

par la société DONALD TAXIS, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

[N] [V] est conforme à ces dispositions ; que, outre que l'auteur d'un testament dispose d'un droit discrétionnaire quant au choix des personnes qu'il entend gratifier et quant à l'ampleur des gratifications

A cet égard, il résulte de l'instruction que l'attribution gratuite et annuelle à M.

ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES GRATIFICATIONS

d'une part, qu'en vertu de l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications

montants prélevés ou virés à son profit depuis les comptes bancaires de celle-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier

Il soutient que : - la rémunération qui lui a été versée en 2018 ne comprend aucune gratification surérogatoire au sens du 13° du C du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour