Codes de loi français

Article Annexe 6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

Laon Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Saint-Quentin Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Soissons Ressort du tribunal judiciaire Allier Tribunal judiciaire de Cusset Ressort du tribunal judiciaire

Article 2

L'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature comporte trois épreuves orales obligatoires.

Article 52

Dès réception du dossier, le greffier de la chambre d'appel de Mamoudzou prévient les parties en cause du jour où l'affaire est appelée et au moins deux semaines avant la date de l'audience.

Article R272-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

Article R212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, le président de la chambre régionale des comptes fait appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.

Article D45-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

A l'issue de la réunion criminelle préparatoire, qui peut se tenir avec l'assistance du greffier de la cour d'assises, le président de la cour d'assises établit ou fait établir un procès-verbal faisant état :

Article D229-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 70

Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3.

Article 718

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

Article 769

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.

Article R4124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

-Les demandes d'inscription mentionnées aux articles R. 4121-1, R. 4122-3, R. 4123-6 sont formées auprès du greffier du ressort du lieu d'immatriculation du bateau.

Article R237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Sont en outre indiqués dans la même insertion : 1° Le lieu où la correspondance est adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation sont notifiés ; 2° Le tribunal de commerce au greffe duquel est effectué, en annexe au registre du

Article L613-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires instituées par le titre II du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de

Article R123-301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Le greffier procède à la transmission, au teneur du Registre national des entreprises, des documents comptables, prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 et au 3° de l'article R. 123-251, qui n'ont pas été déposés par voie électronique, comme en matière

Article 868

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07

Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 867, les huissiers et les greffiers tiennent, sur un registre, coté et paraphé dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 867, des répertoires à colonnes sur

Article R814-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29

Le recours est formé soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.

Article 1259-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Le greffier avise le mandataire et la personne placée sous sauvegarde de justice de cette suspension par lettre simple.

Article 15

Sont abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente ordonnance et à ses décrets d'application, et notamment : Les titres Ier à V inclus de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux ; La loi du

Article 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Ce trésorier pourra être changé comme le secrétaire-greffier.

Article R272-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Le président de la chambre territoriale des comptes peut, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, faire appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.