tardive ; - le pétitionnaire a obtenu le permis de construire par fraude, dès lors qu'il a effectué un remblai de terre en vue d'échapper aux conséquences de l'application des règles relatives à la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Il soutient en outre que la hauteur des constructions, jusqu'à 13m10 selon l'affichage sur le terrain, méconnaît les dispositions du PLU qui limitent la hauteur des constructions à 11 mètres au faîtage

point le plus haut de la construction (87,17 NGF) est de 20,32 m.

En troisième lieu, aux termes de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Bon-Tarentaise : " La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 10 m 50 (...) ".

L’article UC 10 du règlement du plan local d’urbanisme de Mérignies prévoit que : « La hauteur d’une construction ne peut dépasser 10m au faîtage et 6,5m pour les toitures terrasses, garde-corps compris

En troisième lieu, aux termes de l'article UL10 " Hauteur maximale des constructions " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Coulogne : " La hauteur n'est pas réglementée pour les constructions

Aux termes de l'article 2.2.3 "Hauteurs" du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " 2.2.3.1 Hauteurs - constructions protégées / La hauteur Hf est la hauteur de façade

En deuxième lieu, le lexique du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Hérouville-Saint-Clair, dans sa version applicable au litige, précise que « la hauteur des constructions est mesurée

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.5.1 de la partie 1 du règlement du PLUi de Grand Paris Seine et Oise, relatif à la hauteur maximale des constructions : " La hauteur maximale des constructions

l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence faute pour le signataire de justifier d'une délégation de signature ; - il méconnaît l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur

L'article UE 3.2 de ce règlement relatif à la hauteur des constructions dispose : " Dans une bande de 25m comptée à partir de l'alignement par rapport aux emprises publiques : / La hauteur maximale des

urbanisme n’a pas entendu distinguer entre les différentes sortes de cheminées, celles d’entre elles qui n’ont pas de fonctions d’évacuation de fumée doivent être à ce titre exclues du calcul de la hauteur

erronées seraient mentionnées dans le dossier de demande sur l'altimétrie du projet autorisé par rapport à la construction existante dans le but d'échapper aux règles de hauteur des constructions.

Dispositions générales : En zone UH uniquement, la hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au point le plus haut de la construction.

En dernier lieu, aux termes de l'article U 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Notre-Dame-d'Oé : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant

de prise en compte de certaines ouvertures, en particulier celle créée dans le séjour qui, dans le projet initial, ne devait être qu'un garage ; que par ailleurs, compte tenu de son volume et de sa hauteur

orientations du projet d'aménagement et de développement durable, justifiant qu'une procédure de révision soit réalisée ; la modification approuvée le 7 juin 2022, dans la mesure où elle augmente la hauteur