LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LOIRE DIFFUSION, Centre LECLERC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LOIRE DIFFUSION, CENTRE LECLERC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M.

fois-ci, de plusieurs actions individuelles connexes, que le premier juge a jointes, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée exige notamment l'identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le principe de l'autorité de la chose jugée n'est applicable que s'il y a identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

personnel produit ; Vu les dispositions de l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu desquelles le pourvoi de la partie civile est recevable ; Sur le moyen unique de cassation

2017 par la cour administrative d’appel de Marseille, d’autre part, au jugement nos 1801069 et 1801070 rendu le 6 mars 2020 par le tribunal ne s’oppose pas au jugement de leur demande en l’absence d’identité

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992,

MOYEN, QUE L'ACTION PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ANGLAIS PAR LE PAR TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR, DE SORTE QU'IL Y AVAIT IDENTITE

(la société) envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (la banque) ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 10 avril 1990 ; que le juge-commissaire ayant rejeté la

Yvan X... a dû argumenter devant la chambre des appels correctionnels qui a admis son raisonnement, sur l'absence d'identité d'objet de cause et de parties entre l'action pénale et l'action devant la juridiction

A... comportant des conclusions et moyens identiques. Ainsi, la demande présentée par l’intéressé devant le tribunal administratif de Grenoble revêt une identité de parties, de cause et d’objet.

conclusions de la présente requête, qui doivent être regardées comme tendant aux mêmes fins que la requête n°1909787 à savoir l'annulation de la décision de suspension de fonctions, présentent une identité

qu'en cause d'appel, où la Caisse d'Épargne ne reprend pas dans le dispositif de ses conclusions son moyen de prescription de l'action des demandeurs et sollicite la confirmation du jugement en toutes