Codes de loi français

Article 17-3

Les agents contractuels recrutés en vertu du sixième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans un grade situé en échelle 4 ou en échelle 5 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être

Article 6

Conformément à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des personnels relève des seuls représentants des personnels enseignants

Article D319-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article D. 319-8, les conditions de remboursement de l'avance octroyée aux syndicats de copropriétaires sont déterminées à la date de l'émission du projet de contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la

Article 4

Lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, tendant à l'indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la

Article 12

Les représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste sont élus par les agents de La Poste et de ses filiales, dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, sous réserve des adaptations

Article 1

I-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications de structure et de contenu apportées par l'article 7 de la loi du 17 décembre 2007 susvisée à la section 2 du chapitre II du titre

Article 32

Art. 24, Art. 26 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-5-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime.

Article 8

Annexe A A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 décembre 2009 Art. 1, Art. 15, Art. 23 - Arrêté du 19 mars 2010 Art. 1 - Arrêté du 21 février 2012 Art. 1 - Arrêté du 25 avril 2013 Art. null - ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article L785-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

30 avril 2025 L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 621-19 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 621-20 la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 L. 621-20-1 l'ordonnance n

Article 54

I. - A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 8-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 46 III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction

Article 39

L1613-1 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 15 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77, Art. 78 - Code général des impôts, CGI. Art. 1648 A III.

Article 130

.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 15 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77, Art. 78 - Code général des impôts, CGI.

Article 107

L1613-1 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 15 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77, Art. 78 - Code général des impôts, CGI.

LEGIARTI000039343933

TITRE III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Article 13 La Société est administrée par un conseil d'administration composé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 précitée.

Article 9

. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 Art. 53 - LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 Art. 2 - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 55 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 30

La garantie financière mentionnée au 3 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée est mise en place, pour les opérations de collecte de la taxe sur les poids lourds.

Article 9

Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur pour les allocations qui sont dues à compter du 1er avril 1987, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée.

Article 1

A compter de l'année 2021 incluse, les valeurs des coefficients mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont fixées conformément au tableau ci-après :

Article 258

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 272 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 24

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 36 II.-Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.