contre la personne responsable de l'accident ou son assureur.

AREAS à lui payer une indemnité correspondant au montant de ses dommages n'ayant pas été déjà indemnisés par son assureur MAPA, soit 363 658,91 ?

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le

par l'assureur.

sur le responsable du dommage ou son assureur.

commission départementale du Nord avait confirmé la radiation avec effet au 1er mars 1978 de Mme X... du bénéfice de l'allocation compensatrice et la récupération des sommes versées à ce titre sur l'indemnité

faite par l’assureur de l’établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l’assureur au paiement d’une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté

MAAF en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. 

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office

cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

de toute personne ayant subi un dommage quelconque à l'occasion de cette infraction est recevable, après avoir indemnisé l'assuré et dans la mesure de cette indemnisation, à intervenir à l'instance pour

de ses préjudices, a demandé le paiement d'une certaine somme à la société Doumen et à ses assureurs, les sociétés British and Foreign Marine Insurance, Groupe d'assurances européennes GAE, venant aux

La SHAM, assureur du centre hospitalier, ayant refusé de faire une offre d'indemnisation aux époux C E s'est alors substitué à l'assureur pour leur faire une proposition d'indemnisation qu'ils ont acceptée

L'article 121-12 du code des assurances dispose ce que suit : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il

de l'accident et son assureur à payer cette somme à la Caisse des dépôts et consignations et non à la victime elle-même" ; Attendu que, dès lors qu'il se fonde sur une erreur matérielle contenue dans

I... et son assureur ; Attendu que M.

D...est seul responsable du décès de Mme Paulette X..., que son assuré, M.

Le fait que le propre assureur de la victime, L'EQUITE, ait offert d'indemniser la victime, est indifférent à la solution du litige.