du contrat, en cas de résiliation du fait du locataire ; que (le 13 mai 2002, la société BTB a notifié à M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Cassation M.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Portée et conséquences de la cassation 7.

de force majeure ou des cas fortuits. 25.

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Napoléon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

[G] [S] ; -fixé l'indemnité d'occupation due à compter du 1er décembre 2016 par M.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'indemnité d'occupation supérieure au loyer, l'arrêt rendu le 9 février 1999, entre les parties, par la

Par arrêt du 24 mai 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour de Grenoble mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de la société

le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité réductible, cette indemnité est calculée d'après la valeur des objets donnés à l'époque du partage et leur

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Cassation partielle M.

en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde

N° W 20-80.737 F-D N° 00442 CG10 7 AVRIL 2021 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée verbalement en qualité d'employée de maison, gardienne et guide par

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

, dont le siège social est à Paris (14ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR

La cassation prononcée n'entraîne pas celle du chef de dispositif qui condamne l'employeur à payer à la salariée une certaine somme au titre de l'indemnité de précarité pour la période du 1er septembre

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