à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice d'anxiété et d'ordonner le remboursement in solidum des indemnités

de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage perçues, l'arrêt retient que, bien

[O], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR FAIRE CONNAITRE SA REPONSE, LA FIN DU PREAVIS AURAIT ETE RETARDEE D'ENVIRON UN MOIS PENDANT LEQUEL IL AURAIT RECU SON PLEIN SALAIRE AU LIEU DES INDEMNITES

X..., a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 28 avril 1998 par cette juridiction, statuant en matière de restitution des indemnités de chômage versées à M.

X..., a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 28 avril 1998 par cette juridiction, statuant en matière de restitution des indemnités de chômage versées à M.

pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 18 janvier 1993 sur renvoi après cassation qui la condamne à payer à l'ASSEDIC de Bretagne une somme au titre du remboursement d'indemnités

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation " employeur " relative à son contrat de vacation afin de pouvoir obtenir le versement de son indemnité

des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée dans la limite de six mois, alors « qu'en présence de contrat de travail apparent, il appartient à la partie qui se prévaut de son caractère fictif

En conséquence, la cour ordonne le remboursement par la société APEN aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M.

droit ; - Infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau, - Constater que l'ASSEDIC du Val d'Oise reconnaît que c'est par erreur qu'elle a procédé au calcul de l'indemnité

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

, en application de l'article L 122-14-4 (deuxième alinéa) du Code du travail d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage servies à M.

exerçait depuis le 15 septembre 1997 dans l'entreprise, avait été licenciée le 19 août 1998, l'arrêt attaqué confirme le jugement condamnant l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités

de chômage versées à Mme [L] [U], du jour de son licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, selon les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail

223-15 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GUEGUEN QUI COMPTAIT NEUF MOIS D'ANCIENNETE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (ADAPEI) A LA DATE DU 31 MAI 1977 A RECU UNE INDEMNITE

Y... a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés et a perçu des indemnités de chômage de l'ASSEDIC ; que la Cour a des éléments suffisants pour fixer

Y... a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés et a perçu des indemnités de chômage de l'ASSEDIC ; que la Cour a des éléments suffisants pour fixer

de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés pour la période afférente, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser aux organismes concernés, dans

Dit, qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, la société [1], aux organismes concernés, des indemnités de chômage perçues