mise en demeure n'avait pas été valablement notifiée et ne pouvait constituer le préalable légal à la contrainte signifiée sur cette base le 16 septembre 2003, celleci devant être annulée par voie d'infirmation

défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation

[D] [I], qui ne se présente pas ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, La préfecture sollicite l'infirmation

, 4 janvier 2024, 5 février 2024, soit un solde de charges stricto sensu de 6 114,12 ', somme au paiement de laquelle Monsieur [U] sera condamné après infirmation de la décision déférée.

La SARL [Localité 5] Pièces Auto qui succombe gardera la charge des dépens de première instance, par infirmation de la décision déférée et d'appel.

Par conclusions remises le 17 février 2025, soutenues oralement, l'employeur demande à la cour de : - infirmer la décision rendue, - ordonner une mesure d'instruction dont il détaille la mission, -

ANDREANNE SACAZE la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-[Localité 1] la SCP STOVEN PINCZON DU SEL Me Sylvie CELERIER ARRÊT du : 29 AVRIL 2026 n° : N° RG 25/01294 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGVO DÉCISION

Aux termes de ses écritures en date du 24 janvier 2022, la SCP CHANCE -VARIN et associés conclut : - à titre principal à l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré forclose l'action

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [6] sollicite l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé la nullité de la résolution adoptée par l'assemblée générale extraordinaire

[U] [D] ; Il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée, ayant condamné M.

Il est demandé l'infirmation de la décision attaquée. M.[X] est absent et non représenté, alors qu'il a été touché par la convocation.

PRÉTENTIONS DES PARTIES L'administration des douanes conclut à l'infirmation de la décision et au rejet de la demande de nullité du PV du 10 mai 2010 présentée par la société Westgate Charters LTD.

Elle demande l'infirmation de la décision de ce chef.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par écritures du 25 novembre 2011, l'appelant conclut à l'infirmation de la décision de première instance, demande que soit constaté la qualité de copropriétaire de

qui conduit, si cette violation est avérée, non à l' infirmation de la décision en cause, mais à sa nullité, ce qu'elles ne demandent pas.

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision -Mme [E] [R] [C] alias [O] [P] [T], intimée, assistée

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le défaut de diligences de la Préfecture et l'absence de perspectives d'éloignement, s'agissant de la non-reconnaissance

Par arrêt du 30 mai 2018, cette cour a infirmé cette décision.

[K] [D] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [V] sollicite l'infirmation

La préfecture de police a interjeté appel et sollicite l'infirmation de la décision.