de conduire ; 2°) la décision du 1er mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer procède au retrait de quatre points de son permis de conduire suite à la commission d'une infraction

[X] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 22 octobre 2025, qui, pour infractions au code de la route, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement,

conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : -HERAIL François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1993 qui, pour infraction

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1991, qui dans les poursuites exercées contre Alain X... pour homicide et blessures involontaires et infractions

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 22 septembre 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pour

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 5 février 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé pour 2 mois la suspension

Odette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2001, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infraction au Code de

de la route ; - la réalité de l'infraction ne saurait être regardée comme établie au regard des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.

C A a commis, les 3 septembre 2019, 1er septembre 2019, 21 mai 2019, 24 décembre 2021, 21 avril 2022, 25 février 2024 et le 27 novembre 2024, diverses infractions au code de la route entraînant le retrait

B a commis, les 6 et 10 avril 2020 et 4 mai 2020, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de quatre points affectés à son permis de conduire.

B C demande au tribunal d'annuler la décision 48 du 10 juin 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route

des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès

A a commis une série d'infractions au code de la route les 5 octobre 2021 et les 12 et 19 décembre 2021.

A la suite d’infractions au code de la route, le ministre de l’intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. A....

B A a commis le 26 juin 2021 une infraction au code de la route ayant entraîné le retrait de quatre points affectés à son permis de conduire.

B A, a commis les 22 septembre 2013, 24 juin 2017 et 20 septembre 2019 différentes infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de six points, trois points et trois points sur son permis de

A la suite d'infractions au code de la route, le ministre de l'intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de Mme B.

B C a commis, les 28 août 2017, 16 septembre 2017, 11 mai 2019, 19 septembre 2019, 18 janvier 2020 et 8 décembre 2021, diverses infractions au code de la route ayant entraîné des retraits de points sur

B a commis plusieurs infractions au code de la route, ayant entraîné une succession de retraits de points sur son permis de conduire.