a été commise, sans pouvoir être mises à la charge du tiers acquéreur du bien illégalement construit qui n'a pas été mis en cause, à l'encontre duquel elles ne peuvent faire l'objet de garanties contractuelles

; qu'aucune connexité ne peut ainsi exister lorsque l'infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi exclut nécessairement l'existence de l'infraction qui lui est prétendument connexe ; qu'il ne peut

; qu'aucune connexité ne peut ainsi exister lorsque l'infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi exclut nécessairement l'existence de l'infraction qui lui est prétendument connexe ; qu'il ne peut

Duran, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 mai 2005, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées

à l'infraction et légalement appliquée ; que les traités d'extradition ne peuvent être considérés comme des règles de procédure d'application immédiate dans le temps dès lors qu'ils définissent les infractions

S'agissant de l'infraction commise le 11 mars 2015 : 7.

DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ILS SONT ANTERIEURS

à la date à laquelle ils ont été commis ; que l'interprétation jurisprudentielle d'une loi d'incrimination ayant pour effet, au détriment du prévenu, d'étendre le champ de cette incrimination n'est pas

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : S'agissant de l'infraction commise le 2 mars 2018 : 5.

S’agissant de l’infraction commise le 21 mars 2023 : 11.

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 janvier 2003, qui, pour infraction à la police de la pêche, les a condamnés à 8 000 euros d'amende, chacun, ainsi qu'à

S'agissant des infractions commises le 4 janvier 2020 et le 1er novembre 2021 : 6.

en réunion et Mathieu X... coupable des faits de complicité de viol sur la personne d'un mineur de quinze ans et d'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans commise en réunion dans les liens de la

A a commis une série d'infractions au code de la route ayant entrainé des retraits de points sur le capital de son permis de conduire.

particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 121-3 du Code pénal issues de la loi du 10 juillet 2000 applicables, comme en l'espèce, aux faits commis

lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement jugée ; que lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de

travail effectuée par les salariés non soumis à un horaire effectif ; qu'en s'abstenant de décompter la durée de travail de 13 agents de maîtrise employés en qualité de chefs de rayons, Bernard X... a commis

pour une infraction commise le 2 juin 2023 à 01 h 50 à Curgies, 1 point pour une infraction commise le 18 juillet 2023 à 02 h 39 à Lille et 1 point pour une infraction commise le 8 octobre 2023 à 07 h

B a commis une série d'infractions au code de la route.

commise le 23 juin 2011, un point pour une infraction commise le 18 décembre 2017 et quatre points pour une infraction commise le 15 février 2019, ensemble la décision référencée " 48SI " du 25 octobre