Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Cabat, avocat général en ses réquisitions, Me A... ayant eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale doit être contradictoire

des finances publiques ont interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 1741 et 1750 du code général des impôts, 50

général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, confirmatif sur la culpabilité, a déclaré Sylvaine X..., épouse Y..., coupable de s'être volontairement soustraite à

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré coupable le prévenu

retard de l'article 1727-1 du code général des impôts.

du 20 décembre 1996, ce qui lui a permis de recueillir 221 000 francs dont il affirme qu'il les a utilisés pour payer ses impôts personnels ; qu'une assemblée générale précédente du 29 juin 1996 avait

Bougy, avocat général, et M.

revenus les dépenses afférentes au véhicule Mercedes mis à sa disposition par la société ARSOL" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts

sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que le directeur général des impôts invoque l'irrecevabilité des pourvois au motif que les demandeurs

pénalement et civilement ; "aux motifs qu' "il ne peut être valablement contesté que les imputations incriminées, articulées dans la citation, présentant les époux Y... comme ayant volontairement empêché

COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

particulier, l'a débouté après relaxe des prévenus ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

général des collectivités territoriales, 432-10 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que le délit de concussion par dépositaire de l'autorité publique est une infraction intentionnelle

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAYE et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

; que pour condamner Marc X... du chef de construction d'un bien en infraction au plan d'occupation des sols de la ville d'Angers, la cour d'appel énonce, par motif adoptés, que cette infraction, étroitement

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qu'a fait la Direction générale des impôts le 18 février 1991, le fait que les matériels en cause aient été revendus ou portés à l'inventaire n'établit pas

du 1er février 1995, Roger A..., n'avait pas pris les dispositions pour convoquer l'assemblée générale aux fins de délibération sur l'exécution des travaux imposés par la préfecture de police ; Que