la chambre de l'instruction retient que celui-ci, ayant déclaré vivre avec sa compagne et leur fille née le 6 mai 2000, a fait connaître tant devant les services de police, que devant le magistrat instructeur

étaient immédiatement crédités sur les comptes de Y... ou de son épouse, tandis que de nombreux chèques étaient libellés à leur ordre et encaissés par eux ; que l'expert commis par le magistrat instructeur

dans le cadre de sa mission générale de commissaire au comptes et qu'au vu de ces éléments, il convient de maintenir les mesures de contrôle judiciaire imposées au mis en examen par le magistrat instructeur

en date du 11 et 18 décembre 1998, visant les ordonnances communiquant les diverses demandes de mise en liberté enregistrées les 8, 9, 10 décembre 1998 au greffe de la maison d'arrêt, le magistrat instructeur

11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et au décret n° 84-1147 du 11 décembre 1987 ; "aux motifs qu'en dépit des affirmations contenues dans le mémoire principal de la partie civile, le magistrat instructeur

l'extradé a déclaré prendre connaissance du mandat d'arrêt du 4 décembre 1992, s'est expliqué sur les faits qui lui étaient reprochés et a demandé à "être entendu de façon plus étendue par le juge instructeur

[L] ont, par déclaration au greffe du magistrat instructeur, formé une demande d'actes. 6.

[Y] signalant au magistrat instructeur l'erreur d'identité susvisée et indiquant que ce dernier était dès lors détenu sans titre, le juge des libertés et de la détention a, le 26 janvier 2023, rendu une

Le procureur de la République a retourné l'ordonnance de soit-communiqué au magistrat instructeur en indiquant la mention « s'en rapporte ». 5.

dès lors que le père des enfants a fourni un diplôme de niveau supérieur au baccalauréat et que c'est en réalité leur mère qui les instruit, qu'elle a les diplômes nécessaires et est disponible ; -

dès lors que le père des enfants a fourni un diplôme de niveau supérieur au baccalauréat et que c'est en réalité leur mère qui les instruit, qu'elle a les diplômes nécessaires et est disponible ; -

permis de construire n° X délivré à la X portant sur un projet de réhabilitation d'un immeuble situé au X à Bordeaux, comprenant notamment le dossier de demande, les plans, les lettres du service instructeur

communications interceptées avait indiqué estimer que les conversations enregistrées ne lui avaient pas « paru avoir de rapport quelconque avec les droits de la défense de [P] [B] », et que le magistrat instructeur

montant de 2 500 euros ; "aux motifs qu'aux termes de son mémoire la partie civile fait valoir en substance que le juge d'instruction a gravement méconnu le contenu de sa plainte et ne l'a pas instruite

intérêts civils ; "aux motifs que l'article 49, alinéa 2, du Code de procédure pénale est d'interprétation stricte ; qu'il ne saurait être étendu au cas où le juge d'instruction ayant la charge d'instruire

novembre 2011 adressé au magistrat instructeur (D834), M.

de ladite juridiction même s'il porte des mentions n'intéressant pas l'information susvisée contre lesdits époux est bien l'original de l'ordonnance fixant le tableau de roulement des magistrats instructeurs

qu'en a donné la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, le 22 mars 1999, dans un cas similaire, ci-dessus relaté ; qu'en l'état de l'information, c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur