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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

(i) Sur la description du débat national sur l'utilisation des nitrites 18.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a98bd5cdc6046d479aa6c0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société MED GEN SAS opère dans le même domaine d'activité et, sur le même territoire que la société PLANETE MEDICALE SARL, vend et entretient le matériel médical des mêmes marques.

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59846

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

sociétés ERGB et Cloisol Centre, un tribunal arbitral a rendu, le 26 juin 2001, une sentence qui, après avoir constaté la résiliation de plein droit de la convention, a relevé que la poursuite de l'utilisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a42

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

l'inscription au registre national des marques de la décision sur réquisition d'une des parties ou du greffier interdit aux sociétés LORESTE et GM GROUPE d'utiliser la dénomination BOEING de quelque manière

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0db

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 février 1994), que la société Ateliers réunis Caddie (société Caddie), titulaire de la marque

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60338c996ebade3f98bb42cf

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

[E] [J] de sa demande de nullité de la marque Château Poujeaux n°97 696 030, et des demandes subséquentes d'interdiction et de publication.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992799

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant et à l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants ; - la mesure contestée est disproportionnée dès lors que, en premier lieu, le port du masque a des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225edacdc6046d473885cf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

définitive d'habiter et d'utiliser les six immeubles.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00201

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

retourner les chaussures pour les examiner, mais également lors de leur utilisation normale au moment où l'utilisateur final se chausse et où il marche ; que seul peut être considéré comme étant une antériorité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616389a7a5395b851a399df7

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

La société Christian Dior Couture expose qu'elle crée, fabrique et commercialise sous les marques > et > des produits de haute -couture, de maroquinerie et de prêt-à-porter, de joaillerie et d'horlogerie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c89

Appel

12 novembre 2001

12 novembre 2001

näest pas établie en läespèce puisquäil est constant que la société civile du CHATEAU DE LA TOUR bénéficie däune marque déposée depuis 1968 sous le nom et que les deux marques ont cohabité sans difficultés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103415_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure sur ce point manque en fait et ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3d7

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Par ailleurs, les matériaux utilisés pour ces supports sont différents.

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b952

Cassation

14 mars 1979

14 mars 1979

au service de l'entreprise le 6 juillet 1975 a été causé par l'utilisation en violation des consignes de sécurité d'un de ces chariots par le sieur Y...

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742242d

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi du 3 janvier 1992, du décret n° 93-743 du 23 mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00995

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

pour l'Autorité de la concurrence de les utiliser en original ou en copie ; "aux motifs que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6788a21eb815c30a4df70a98

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : Le 20 février 2018, l'une de nos formatrices pour la marque The Organic Pharmacy qui est utilisée pour nos traitements au SPA, Madame [S] [R],

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0db8c25a97f0381f4f20

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur et que constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a27f

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Érik X... d'utiliser les noms et les photographies de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, de MM.

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ad6

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

en date du 27 juin 2002, qui, pour abus de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, les a condamnés, la première à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

Source officielle

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