Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. " Art. L. 234-3.

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62

Code de l'énergie

activités, comprenant notamment les comptes financiers de l'année écoulée et le budget prévisionnel de l'année en cours ; 8° Une preuve que le candidat à l'obtention ou au renouvellement de l'agrément n'a pas fait l'objet d'une des condamnations, interdictions

Article Annexe I

—

Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents. 4.5.

Article Annexe I

—

Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

Article Annexe I

—

Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.

Article Annexe I

—

Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents. 4.6. "Permis de travail" et/ou "permis de feu" dans les parties de l'installation visées au point 4.3.

Article Annexe I

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Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités. 2.4.

Article Annexe I

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Interdiction d'activités au-dessus des installations L'installation n'est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.

Article Annexe I

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Interdiction d’activités au-dessus des installations L’installation n’est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.

Article Annexe I

—

Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

Article Annexe I

—

Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

Article Annexe I

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Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

Article Annexe I

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Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation n'est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités. 2.4.

Article Annexe I

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Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus et au-dessous de l'installation Cet article ne comporte pas de dispositions réglementaires. 2.4.

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

programme, l'autorité en matière d'éducation contre le dopage ; 13° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise à l'Etat, notamment lors de l'élaboration de la liste des interdictions

Article 4

—

Interdictions et autorisations, Art. 63, Sct. Interdictions visant plus spécialement la conservation du domaine public navigable, Art. 59, Sct. Interdictions visant plus spécialement l'exploitation des voies navigables, Art. 60, Sct.

Article Annexe I

—

Interdiction des feux Dans les parties de l'installation, visées au point 4.1, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un “

Article 1

—

et 8 avril 1910, article 13, sur la constitution d'un bien de famille insaisissable ; La loi du 9 avril 1918, sur l'acquisition des petites propriétés rurales par les victimes civiles de la guerre ; La loi du 4 mars 1919, sur la délimitation, le lotissement

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 59

Code général des impôts

(Abrogé) 7° Les sociétés coopératives de construction qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant.

Article Annexe I

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Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou à usage d'habitation. 2.4.

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