dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant: 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

[B] ne peut contester les créances du Crédit Agricole car elles ont été admises à titre chirographaire par le juge commissaire par une ordonnance du 17 août 2018 qui est devenue définitive, et est passée

Sur ce, Il est constant que le jugement de redressement a été prononcé le 16 janvier 2019 et la date de cessation des paiements a été fixée au 16 juillet 2017 par le tribunal, date antérieure de plus

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; que pour conclure à la nullité et à la mainlevée de la saisie-attribution

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, soit une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation

(arrêt, p.11§2), d'avoir « fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers (…), ce qui est le cas en l'espèce ainsi que

Subsidiairement : dire que l'interdiction de gérer prononcée contre M. [J] n'excédera pas 4 ans, autoriser que M.

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Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris

de la créance alors qu'il ne s'agit pas d'une demande du créancier a statué ultra petita, que la demande de fixation de la créance ne peut intervenir pour la première fois en cause d'appel, et de juger

et réparties au prorata des créances.

Il est constant qu’au sens des anciens articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation, applicables au présent litige, un créancier professionnel s'entend de tout créancier dont la créance est

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

de la banque n'était pas prescrite, que la déclaration par la banque de sa créance au passif de la société en redressement judiciaire, le 15 avril 2010, avait interrompu le délai de prescription pour

Il est de jurisprudence constante que l'assignation d'un créancier antérieurement à toute déclaration de cessation des paiements de la part du dirigeant démontre le défaut de déclaration de cessation des

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Dès lors, le Crédit Logement justifie à l'égard de Mme [W], débiteur principal, de son droit au remboursement des sommes qu'il a payées à la banque. Sur la demande en paiement formée contre M.

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