X... avait ainsi effectué une prise d'intérêt illicite, au travers de la SEPC, dans le service de distribution d'eau dont il devait assurer la surveillance en tant que maire; "que M.

avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation

4 / que la liberté d'entreprendre, issue de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est une liberté constitutionnellement garantie, qui implique malgré les restrictions justifiées par l'intérêt

d'avoir dit que le lot n° 84 était un bien commun, propriété indivise des propriétaires des lots 1 à 83 du lotissement les Résidences de la Drouette, alors que, le juge civil est incompétent pour interpréter

la situation de partie civile n'est jamais définitivement acquise et il apparaît, au vu de ce qui a été dit plus haut, que le syndicat CFDT des assurances de la région du Mans ne justifie pas d'un intérêt

salaires correspondant à cette fonction ne lui étant plus versés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement desdites sommes, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts

Les juges en déduisent que ces éléments constituent un préjudice distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société qu'il convient d'indemniser. 29.

[J] a interjeté appel de ces décisions, ces appels ayant été déclarés irrecevables par arrêts rendus le 21 novembre 2019 par une cour d'appel.

[K] [E] a été interpellé le 9 juillet 2024 à 19h15 et placé en garde à vue, la notification de ses droits ayant été différée à 19h42 par la nécessité de faire intervenir une intreprète disponible, et l'avis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de l'exercice illégal de l'activité de taxi alors : « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'exerce illégalement

l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de l'exercice illégal de l'activité de taxi à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis alors : « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation

Saisie de cet appel, une cour d'appel, par arrêt du 5 juillet 2017, a sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue sur l'appel interjeté par Mme [G] et M.

d'appel d'avoir confirmé le jugement ordonnant l'astreinte alors, selon le moyen, que l'astreinte étant destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice et étant indépendante des dommages-intérêts

avant la prise par le ministère public de ses réquisitions, de sorte que l'obligation ainsi imposée au prévenu de présenter sa défense avant l'intervention du ministère public, a porté atteinte aux intérêts

de procédure civile; alors, troisièmement, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective s'impose à tous à compter de la date de son prononcé; qu'en considérant que Mme A... pouvait interjeter

Le 25 septembre 2017, la salariée a interjeté appel. 6. Par ordonnance du 27 juin 2018, le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de caducité de la déclaration d'appel.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts

F... a interjeté appel de cette ordonnance et également présenté un recours sur le fondement de l'article 706-78 du code de procédure pénale à l'encontre de cette même ordonnance ; En cet état ; I -