Le 3 avril 2018, la requérante fit appel de ce jugement et demanda la mainlevée du placement de l’enfant.

Par un jugement en assistance éducative du 11 décembre 2020, le juge des enfants de D le reconnaît mineur et décide de le confier aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Vienne

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que l'accident survenu lors de l'intervention du 27 janvier 2005 n'était pas imputable à des fautes commises par les médecins mais résultait

isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° du même article, l’intervention du département ne revêt qu’un caractère supplétif, dans l’hypothèse où l’Etat n’aurait pas accompli les

    Lorsqu’elle était mineure, la requérante a été confiée par un juge des enfants au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et prise en charge par une famille d’accueil.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Le 26 avril 2016, le Juge des Enfants de Paris ordonnait une mesure d'aide à la gestion familiale à l'égard de la famille [D] jusqu'au 30 avril 2017, jugement confirmé en appel le 27 février 2017.

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Cette situation, eu égard notamment au très jeune âge d'un de ces enfants, suffit à caractériser une urgence justifiant l'intervention à très bref délai du juge des référés saisi sur le fondement des dispositions

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Le Conseil et l’avocat d’office des enfants conclurent au débouté. La cour tint une audience puis, le 8 juillet 1981, confirma le jugement du tribunal administratif départemental.

Il résulte des pièces du dossier que, par un jugement d'assistance éducative en milieu ouvert du 17 novembre 2023, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 375 et suivants

nationalité libanaise, a été mortellement blessé lors d'un contrôle à un barrage par l'armée française le 24 avril 1983 ; que, par actes des 15 et 16 mars 2001, Mme Arlette Y..., veuve X..., et deux de ses enfants

Admise à la retraite, elle a continué à accueillir des enfants dans le cadre du dispositif d’accueil-relais.

enfants et de proposer à la famille un hébergement d’urgence stable, pérenne et adapté à la présence de deux enfants mineurs et compatible géographiquement avec leur scolarisation à l’école élémentaire

Cette requête a été requalifiée en demande de rectification d'état civil dès lors qu'elle résultait de l'hermaphrodisme constaté chez l'enfant et d'une intervention pratiquée en 1996, sur conseils médicaux

du référé-liberté pour qu'il soit enjoint à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance de le prendre en charge tant que le juge des enfants n’a pas décidé du placement d'un mineur auprès des

Sur la recevabilité de l'intervention : 2.