La procédure étant affectée d'une irrégularité de forme, la loi ne donne pas compétence au juge judiciaire d'aborder le dossier au fond et d'apprécier dès lors la poursuite des soins sans consentement

du code de procédure civile ne fait défaut dans les actes contestés, - en toute hypothèse, à supposer même qu'une mention fasse défaut dans les actes litigieux, il ne peut s'agir que d'une irrégularité

code du travail ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'annulation de la décision de validation en raison de l'absence de caractère majoritaire de l'accord ne constitue pas une irrégularité

Quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées

du Centre, le RSI a adressé une mise en demeure le 26 avril 2011 pour un montant de 3.413,88 euros, représentant la somme initiale augmentée de la pénalité de 10 % soit 3755,27 euros; - Sur les irrégularités

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par le Centre des Bruyères contre la décision du 15 novembre 2012 adressée par la Caisse du RSI PROVINCES et portant mise en demeure

alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme

X..., auquel s'est substituée la société Trans Bati ; que l'acte authentique devait être signé au plus tard le 31 juillet 2003 et qu'à défaut l'assignation en vente forcée devait intervenir au plus tard

L'envoi litigieux dont rien ne prouve qu'il a été réceptionné par la partie adverse dans les délais, ne peut dès lors constituer une notification pouvant être qualifiée d'irrégularité de forme susceptible

février 2020, le 5 juin 2020 et le 10 septembre 2020 par la direction centrale de la police aux frontières qui mentionnent des numéros de documents différents et qui se bornent à relever quelques irrégularités

de fond et subsidiairement de forme et les annuler, ainsi que tous les actes de procédure qui en sont la suite et la conséquence.

Compte tenu de cette irrégularité de forme la déclaration d'appel de la [14] encourt la nullité.

E... a formé pourvoi immédiat ; il sollicitait la rétractation de l'ordonnance ; par ordonnance du 5 juillet 2017, le tribunal de l'exécution forcée immobilière a maintenu son ordonnance en date du 11

Par déclaration du 17 juillet 2023, Mme [N] a formé une requête en déféré à l'encontre de cette décision.

En toute hypothèse, Mme [F] ne rapporte pas la preuve que l'irrégularité de forme qu'elle allègue constitue une formalité substantielle, sanctionnée à peine de nullité.

indemnités complémentaires versées au salarié en exécution d'un plan social en contrepartie de l'acceptation de son départ volontaire n'ont pas le même objet que les dommages et intérêts qui réparent les irrégularités

L'irrégularité de forme invoquée Thierry de X... n'est pas établie.

salariée le 15 février 2016, le Conseil de Prud'hommes de Nice, par jugement du 14 septembre 2017, a : - rejeté l'exception d'incompétence, - dit la procédure de licenciement entachée d'une irrégularité

complète de la saisissante, qui est en fait la Caisse d'Allocations familiales de l'Hérault, n'a aucune incidence sur son existence en tant que personne morale et peut tout au plus constituer une irrégularité

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-24.789 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse du Crédit mutuel Annecy