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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2425355_20260415
15 avril 2026
ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire ou, à défaut, dans le délai de douze mois à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession.
2ème Chambre civile
6628a173b2cb67000826a4db
10 avril 2024
Par jugement du 17 mai 2023, le tribunal de commerce de Lisieux a adopté le plan de sauvegarde de la SARL Le 21.
Cour d'Appel
6253c9bdbd3db21cbdd89248
10 octobre 2007
Attendu qu'il est constant et non contesté que le président du tribunal de commerce était compétent pour statuer sur la demande de Maître X... et que, les sociétés du groupe étant dissoutes par le jugement
1ère Chambre
DTA_2100544_20221128
28 novembre 2022
B des documents pourtant essentiels comme le jugement d'ouverture de la procédure collective et le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00211
2 mai 2024
Par un jugement du 15 janvier 1996, le tribunal de la procédure a arrêté le plan de continuation de la SEIC, reprenant notamment partiellement les termes du protocole. M.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00879
6 octobre 2009
Productions, les contrats d'assurance n'ont pas été repris, qu'ils sont donc résiliés ; que les banques et l'ASTP soutiennent qu'un jugement arrêtant un plan de cession n'a pas pour effet de résilier les
cr
édure suivie notammentc/Dominique X
613725dfcd580146774212df
20 septembre 2000
notamment contre Dominique X..., pour abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, a déclaré irrecevables sa constitution de partie civile devant la juridiction répressive et son appel du jugement
8e Chambre A
60368f6dc33e2b32475b73ed
24 septembre 2015
Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan
1ère chambre civile A
6031e882fa806221d3aa520a
7 juin 2018
Par arrêt du 28 janvier 2016, la cour d'appel de Lyon a : - dit que la saisine de la cour est régulière ; - déclaré la société Aux délices de la tour irrecevable en son appel du jugement arrêtant
Référés
6a0c6bb5cdc6046d4731770e
13 mai 2026
Par jugement du 12 février 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux rend un jugement arrêtant un plan de cession d'actifs de [X] [M] au profit du groupe [Localité 1] ; par acte du 3 août 2020, la société
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00984
22 octobre 2025
Ce jugement a laissé à la charge de la société GCM l'indemnité pour les congés acquis par les salariés avant la cession, soit entre le 1er juin 2018 et le 31 décembre 2018.
Trib. de Commerce
69a120becdc6046d47e0ac2a
9 avril 2025
Le jugement du tribunal de commerce de Gap du 11 octobre 2024, arrêtant le plan de redressement de la défenderesse, prévoit expressément que le règlement des créances superprivilégiées sera effectué «
4ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253327
22 décembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)
CETAT:CETATEXT000036253329
CETAT:CETATEXT000036253330
CETAT:CETATEXT000036253331
CETAT:CETATEXT000036253332
CETAT:CETATEXT000036253333
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00301
8 février 2012
constaté que l'engagement de l'employeur de présenter un nombre minimal d'offres valables d'emploi en vue de faciliter le reclassement externe des salariés avait été pris à une date antérieure au jugement
Pôle 5 - Chambre 11
603311eed6893b83ec46890f
29 septembre 2017
L'action ayant été introduite avant le jugement arrêtant le plan, elle aurait dû l'être avec l'intervention en tant que partie de Maître [G] ès qualités d'administrateur judiciaire.
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