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23 564 résultats pour « jugement l'arrêtant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2425355_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire ou, à défaut, dans le délai de douze mois à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6628a173b2cb67000826a4db

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par jugement du 17 mai 2023, le tribunal de commerce de Lisieux a adopté le plan de sauvegarde de la SARL Le 21.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bdbd3db21cbdd89248

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Attendu qu'il est constant et non contesté que le président du tribunal de commerce était compétent pour statuer sur la demande de Maître X... et que, les sociétés du groupe étant dissoutes par le jugement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100544_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

B des documents pourtant essentiels comme le jugement d'ouverture de la procédure collective et le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00211

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Par un jugement du 15 janvier 1996, le tribunal de la procédure a arrêté le plan de continuation de la SEIC, reprenant notamment partiellement les termes du protocole. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00879

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

Productions, les contrats d'assurance n'ont pas été repris, qu'ils sont donc résiliés ; que les banques et l'ASTP soutiennent qu'un jugement arrêtant un plan de cession n'a pas pour effet de résilier les

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/Dominique X

613725dfcd580146774212df

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

notamment contre Dominique X..., pour abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, a déclaré irrecevables sa constitution de partie civile devant la juridiction répressive et son appel du jugement

Source officielle
CA

8e Chambre A

60368f6dc33e2b32475b73ed

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6031e882fa806221d3aa520a

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Par arrêt du 28 janvier 2016, la cour d'appel de Lyon a : - dit que la saisine de la cour est régulière ; - déclaré la société Aux délices de la tour irrecevable en son appel du jugement arrêtant

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6bb5cdc6046d4731770e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par jugement du 12 février 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux rend un jugement arrêtant un plan de cession d'actifs de [X] [M] au profit du groupe [Localité 1] ; par acte du 3 août 2020, la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00984

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ce jugement a laissé à la charge de la société GCM l'indemnité pour les congés acquis par les salariés avant la cession, soit entre le 1er juin 2018 et le 31 décembre 2018.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a120becdc6046d47e0ac2a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le jugement du tribunal de commerce de Gap du 11 octobre 2024, arrêtant le plan de redressement de la défenderesse, prévoit expressément que le règlement des créances superprivilégiées sera effectué «

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253327

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253329

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253330

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253331

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253332

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253333

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, relatif au jugement du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession : " (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00301

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

constaté que l'engagement de l'employeur de présenter un nombre minimal d'offres valables d'emploi en vue de faciliter le reclassement externe des salariés avait été pris à une date antérieure au jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603311eed6893b83ec46890f

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

L'action ayant été introduite avant le jugement arrêtant le plan, elle aurait dû l'être avec l'intervention en tant que partie de Maître [G] ès qualités d'administrateur judiciaire.

Source officielle

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