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340 305 résultats pour « juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54521

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c44269

Cassation

9 janvier 1980

9 janvier 1980

A ASSIGNE LA PUBLICATION "LUTTE OUVRIERE" DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN VISANT LA PHOTOGRAPHIE DANS SON "CONTEXTE" , ET A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 1382 DU CODE

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c41ffe

Cassation

19 mai 1976

19 mai 1976

LIBERTE DE LA DEFENSE, NE RECOIT EXCEPTION QUE DANS LE CAS OU LES FAITS DIFFAMATOIRES SONT ETRANGERS A LA CAUSE ET, S'ILS CONCERNENT L'UNE DES PARTIES, A LA CONDITION QUE L'ACTION PUBLIQUE OU L'ACTION CIVILE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC005188799

Admin. suprême

29 janvier 2002

29 janvier 2002

requérant se plaint de l’iniquité de la procédure qui selon lui, l’a privé indûment de la contrepartie financière des biens détournés par son ex-épouse, et estime n’avoir pu finalement obtenir que les juridictions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100429

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

civiles, la cour, qui a privé les consorts [N]-[E] du droit fondamental de voir leur cause entendue par le jeu de la prescription articulée à des règles spéciales de compétence des juridictions pénales

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-243469

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

question des mesures individuelles a dès lors été réglée ;   Rappelant que la question des mesures générales requises pour remédier à la durée excessive des procédures judiciaires devant les juridictions

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb89

Cassation

4 janvier 1982

4 janvier 1982

, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DE NATIONALITE SOULEVEE PAR LE PREVENU IN LIMINE LITIS ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91261

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2009)37 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans 2 affaires de durée de procédure devant les juridictions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512862_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des

Source officielle
CC

soc

6137241dcd580146774127a7

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

dépressif de l'intéressée, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d61

Cassation

27 novembre 1984

27 novembre 1984

QU'ILS S'AGIT D'UNE RECLAMATION PORTANT SUR UNE CREANCE PRIVILEGIEE OU UNE CREANCE CHIROGRAPHAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'INTERDIT AUCUNEMENT A LA JURIDICTION

Source officielle
CC

civ1

607940e89ba5988459c3f910

Cassation

1 décembre 1970

1 décembre 1970

CONTRAT PAR LE LOTISSEUR " QUI AVAIT PROCEDE A UNE CONSTRUCTION " EN CONTRADICTION AVEC LA SERVITUDE DE RECULEMENT " PREVUE PAR LE CAHIER DES CHARGES, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT " QUE LA JURIDICTION

Source officielle
CC

civ2

613720a4cd580146773eccdf

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

M. en réparation ; que celui-ci a demandé à la juridiction civile de surseoir à statuer en précisant qu'il avait fait citer devant le tribunal correctionnel les membres du conseil de l'ordre de la G. sous

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c5921b

Cassation

13 novembre 1978

13 novembre 1978

EN EXECUTION D'UNE POLICE D'ASSURANCE, CE DERNIER A OPPOSE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR LE FAIT QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT ET NE POUVAIT DONC ETRE ATTRAIT QUE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE

Source officielle
CC

civ2

60794cde9ba5988459c4755f

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

B... ; Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable comme soumise à une juridiction incompétente pour en connaître, l'arrêt énonce qu'aucune disposition spécifique du Code de procédure civile de

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2007:AV00001

Cassation

15 janvier 2007

15 janvier 2007

pénale est appelée à statuer sur l'action civile opposant victime et prévenu de statut civil coutumier kanak, doit-il être fait application des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02701

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leur coutume, et de l'article 19 de la même loi, que la juridiction civile de droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511367_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 29 du même code : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515107_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300093_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

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