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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-54521
9 février 1996
adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions
civ2
60794bdc9ba5988459c44269
9 janvier 1980
A ASSIGNE LA PUBLICATION "LUTTE OUVRIERE" DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN VISANT LA PHOTOGRAPHIE DANS SON "CONTEXTE" , ET A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 1382 DU CODE
607943579ba5988459c41ffe
19 mai 1976
LIBERTE DE LA DEFENSE, NE RECOIT EXCEPTION QUE DANS LE CAS OU LES FAITS DIFFAMATOIRES SONT ETRANGERS A LA CAUSE ET, S'ILS CONCERNENT L'UNE DES PARTIES, A LA CONDITION QUE L'ACTION PUBLIQUE OU L'ACTION CIVILE
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC005188799
29 janvier 2002
requérant se plaint de l’iniquité de la procédure qui selon lui, l’a privé indûment de la contrepartie financière des biens détournés par son ex-épouse, et estime n’avoir pu finalement obtenir que les juridictions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100429
11 mai 2022
civiles, la cour, qui a privé les consorts [N]-[E] du droit fondamental de voir leur cause entendue par le jeu de la prescription articulée à des règles spéciales de compétence des juridictions pénales
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-243469
30 avril 2025
question des mesures individuelles a dès lors été réglée ;   Rappelant que la question des mesures générales requises pour remédier à la durée excessive des procédures judiciaires devant les juridictions
cr
6079a80e9ba5988459c4bb89
4 janvier 1982
, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DE NATIONALITE SOULEVEE PAR LE PREVENU IN LIMINE LITIS ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION
ECLI:CEDH:001-91261
9 janvier 2009
font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2009)37 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans 2 affaires de durée de procédure devant les juridictions
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512862_20251010
10 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des
soc
6137241dcd580146774127a7
3 mars 2004
dépressif de l'intéressée, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction
comm
6079d3649ba5988459c58d61
27 novembre 1984
QU'ILS S'AGIT D'UNE RECLAMATION PORTANT SUR UNE CREANCE PRIVILEGIEE OU UNE CREANCE CHIROGRAPHAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'INTERDIT AUCUNEMENT A LA JURIDICTION
607940e89ba5988459c3f910
1 décembre 1970
CONTRAT PAR LE LOTISSEUR " QUI AVAIT PROCEDE A UNE CONSTRUCTION " EN CONTRADICTION AVEC LA SERVITUDE DE RECULEMENT " PREVUE PAR LE CAHIER DES CHARGES, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT " QUE LA JURIDICTION
613720a4cd580146773eccdf
6 mai 1987
M. en réparation ; que celui-ci a demandé à la juridiction civile de surseoir à statuer en précisant qu'il avait fait citer devant le tribunal correctionnel les membres du conseil de l'ordre de la G. sous
6079d36f9ba5988459c5921b
13 novembre 1978
EN EXECUTION D'UNE POLICE D'ASSURANCE, CE DERNIER A OPPOSE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR LE FAIT QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT ET NE POUVAIT DONC ETRE ATTRAIT QUE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE
60794cde9ba5988459c4755f
21 septembre 2000
B... ; Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable comme soumise à une juridiction incompétente pour en connaître, l'arrêt énonce qu'aucune disposition spécifique du Code de procédure civile de
other
ECLI:FR:CCASS:2007:AV00001
15 janvier 2007
pénale est appelée à statuer sur l'action civile opposant victime et prévenu de statut civil coutumier kanak, doit-il être fait application des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02701
16 juin 2015
-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leur coutume, et de l'article 19 de la même loi, que la juridiction civile de droit
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511367_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 29 du même code : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
ORTA_2515107_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
ORTA_2300093_20230227
27 février 2023
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
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