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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200617
18 avril 2013
18 avril 2013
à l'audience par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu
Source officiellesoc
61372475cd58014677415a71
13 avril 2005
13 avril 2005
recommandée avec avis de réception ; que la date de la présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai-congé ; que selon l'article L. 773-12, il ne peut adresser cette lettre qu'après
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200288
13 février 2014
13 février 2014
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Mme X... n'était ni présente ni représentée à l'audience ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée
Source officiellesoc
6137225dcd580146773fc576
3 novembre 1994
3 novembre 1994
économique suffisamment précis pour satisfaire aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, en troisième lieu, que l'erreur commise par la cour d'appel, qui a qualifié la lettre
Source officiellesoc
6137225fcd580146773fc713
15 novembre 1994
15 novembre 1994
X... avait été licencié le 27 mai 1992, le conseil de prud'hommes a retenu que cela ressortait des pièces du dossier ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 27 mai 1992, produite aux débats,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10089
30 janvier 2019
30 janvier 2019
représentant, titulaire du pouvoir disciplinaire, peut engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié qu'il estime fautif ; que l'absence de pouvoir disciplinaire du signataire d'une lettre
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe3ee
5 juillet 1995
5 juillet 1995
de licenciement que celui-ci était fondé sur une cause réelle et sérieuse et la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, au surplus, que la lettre de licenciement
Source officielle6ème Chambre
62c7ca88cb8dca058e3e7c73
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les parties ont été convoquées à l'audience de la Cour du 7 juin 2022, le président de la chambre ayant organisé entretemps les échanges entre les parties.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007675183
4 décembre 1981
4 décembre 1981
X..., CONVOQUE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE SUR DEMANDE DU PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES DU NORD POUR FAUTE, A ETE INVITE PAR LA LETTRE DE CONVOCATION EN DATE DU
Source officielleChambre Commerciale
6285e1886a1876057df5d5be
18 mai 2022
18 mai 2022
[W], qui n'a pas retiré sa lettre de convocation à l'audience, était absent. Parmi les créanciers de M. [W], la [7] était représentée.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032405477
13 avril 2016
13 avril 2016
de Nantes qu'elle attaque, Mme B...soutient que la cour : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié et dénaturé les faits de l'espèce en écartant le moyen tiré de l'irrégularité de la lettre
Source officiellesoc
613721d6cd580146773f7ecc
13 janvier 1993
13 janvier 1993
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que si aucune lettre
Source officiellesoc
61372356cd5801467740875d
7 juillet 1999
7 juillet 1999
, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que la procédure de licenciement comportait une irrégularité formelle, l'employeur n'ayant pas mentionné dans la lettre
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007913495
28 juin 1996
28 juin 1996
X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, notamment de la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié protégé le 19 novembre 1991 et
Source officielle1re chambre sociale
668f76d09b65e642c587859c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Source officiellesoc
613721f8cd580146773f925e
20 octobre 1993
20 octobre 1993
d'accepter les termes d'un procès-verbal de conciliation qui lui avait été proposé le 29 mai 1987, "un projet de transaction fut alors établi le 3 juin 1987 auquel se trouvaient joints un double de lettre
Source officiellesoc
61372300cd580146774043c6
17 mars 1998
17 mars 1998
en faire aucune analyse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en ne s'expliquant pas sur la lettre
Source officielleciv3
613723a1cd5801467740c440
28 mars 2001
28 mars 2001
pour l'assemblée générale du mercredi 22 décembre 1993 a été adressée à cette copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 3 décembre, que l'avis de réception a été
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9443b
4 février 2019
4 février 2019
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Source officiellesoc
61372319cd580146774056dc
16 décembre 1998
16 décembre 1998
de licenciement qui fixent définitivement les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que, dans la lettre de licenciement
Source officiellePage 58 sur 2987