De plus, Monsieur [P] [S] a exercé ses fonctions de Directeur Général sans aucun lien de subordination ; son contrat de travail initial, auquel s'est substitué le mandat social, a pris fin par la novation

A l'inverse, il y a lieu de dire que la contestation de la société Axa est sérieuse quant aux travaux non visés par ce contrat, à savoir les travaux intérieurs de rénovation et l'édification du mur de

L'article L 8221-6 du code du travail dispose que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre, par un contrat de travail, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à l'immatriculation ou à

Par requête reçue au greffe le 10 août 2023, Madame [G] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre ces décisions.

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

le défaut de qualité d'employeur de la compagnie OPTORG en raison de l'absence de lien juridique résultant de l'existence d'un contrat de travail de droit français ou de co-emploi, - dit et jugé que

A la suite de son refus d'une proposition de modification du contrat de travail par transfert du lieu de travail du centre optique de [Localité 3], dont la fermeture avait été décidée, au centre optique

de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

L'article 5 du contrat de bail stipulait que les lieux devraient être exclusivement consacrés à l'exercice d'une activité de restauration et de débit de boissons et que les locataires auraient la jouissance

revendications contre le SA SAGEM fondées sur l'action directe reconnue par la loi française au bénéfice du sous-traitant; Attendu qu'en droit il est constant que le contrat d'entreprise et le contrat

Le 26 juin 2019, il a saisi la juridiction prud'homale afin de dire la rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses indemnités.

Il a signé, le 25 mai 2007, un pacte d'actionnaires prévoyant qu'en cas de rupture du contrat de travail, il serait contraint de céder ses parts au prix du marché alors en vigueur. 3.

En l'absence de liens autres que le contrat de franchise entre les sociétés franchisées, qui appartiennent à des groupes totalement indépendants du franchiseur, et la société RV Restauration, celle-ci

, que l'intégrité et la fiabilité du processus de signature électronique n'étaient pas établies, que dans l'encadré du contrat il n'était mentionné que « contrat signé électroniquement » sans que soit

Z... a été engagé le 2 janvier 1999 par la société Sodeval en qualité d'équipier polyvalent, occupant en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise ; que son contrat de travail a été transféré le 24

à toute prétention en lien avec les contrats.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 mars 1998), que Mme Y... a assigné la compagnie SAMDA, aux droits de laquelle se trouve la société Groupama vie (la société), en exécution d'un contrat

Le salarié peut également saisir les conseils de prud‘hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi".