Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour fraude fiscale, et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

élément étranger au débat, lequel portait essentiellement sur la dissimulation des modalités de calcul des loyers retenus par la société Marne et Champagne, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

Les requérants ont adressé une réclamation, le 8 novembre 2019, à l’administration fiscale qui a été implicitement rejetée.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE L'examen de la situation fiscale de Mme [S] [A] a mis en évidence un virement d'un montant de 200 000 euros en date du 4 août 2017 réalisé depuis son compte bancaire

Le 6 mai 2003, l'administration fiscale a délivré un avis à tiers détenteur pour une créance sur la société L'Atelier, d'un montant de 415 051 euros, au titre d'un redressement fiscal en matière de la

sa qualité de liquidateur de la société Broggio sur des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations a été déclaré régulier et que le liquidateur a été condamné au paiement de la créance fiscale

l'existence du cas précis constitutif de la force majeure qui lui était soumis, le Tribunal a violé ensemble les articles 691 du Code général des Impôts, L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales

instance de PARIS, en date du 6 décembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 27 octobre 1995, assigné le directeur des services fiscaux du Gard devant

I..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 30 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 18 janvier 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le

Sur l'étendue du litige : 2. L'administration fiscale a accordé, en cours d'instance, un dégrèvement de 20 624 euros.

de la société des usines Chausson, ce qui résultait notamment dans l'avenant de 1965 de la suppression du site d'Argenteuil, à la suite de la fermeture de cette usine et de la filiale de Levallois, la

Le 10 janvier 2019, soutenant que la société Fidexpertise avait commis des erreurs dans l'établissement de leurs déclarations fiscales au titre de l'exercice clos au 30 juin 2013, l'EARL et M.

Lucette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 janvier 1998, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures et passation d'écritures fictives en comptabilité

Le 29 juin 2021, l'administration fiscale a rejeté l'application de l'exonération sollicitée par M.

tendant à l'annulation du jugement n° 034238 du tribunal administratif de Rennes du 21 décembre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices subis résultant des fautes des services fiscaux

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 59 B du Livre des procédures fiscales