intégralement les locaux occupés 2 bis, rue Serge Noyer à Mantes-la-Jolie ; 2°) de mettre à la charge de la Société Diffusion Henri IV une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'Union nationale des industries du taxi en son intervention volontaire accessoire ; Attendu que la question transmise

X... de respecter les normes voulues par le franchiseur constitue la simple application d'un contrat de franchise librement consenti ; que M.

Brousse de libérer les locaux communaux occupés sans délai.

Puis, elle a vendu ces différents lots sauf le local commercial constituant le lot n° 124.

aux motifs que quant à la citation, force est de constater que la rédaction de la citation relative au travail dissimulé expressément reprise par les premiers juges dans leur motivation correspond au libellé

commerciaux et de bureaux les références retenues par le premier juge portent sur des biens de superficie sensiblement inférieure au bien exproprié ; le terme portant sur le local commercial [Adresse

, et la majoration pour l'avantage commercial que représente la communication entre les locaux commerciaux donnés à bail doit être fixée à 5% de la valeur locative comme le propose l'expert, - il n'y a

X... selon lequel les locaux étant accessoires à son activité d'artisan, il relèverait de ce seul fait du statut des baux commerciaux, il ne saurait être retenu dès lors que le caractère indispensable

d'habitation et des locaux professionnels.

du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, au principe de libre concurrence et à la liberté d'aller et venir ; - en limitant la mesure prescrivant la présentation du passe sanitaire

Charles-Henri X..., nu-propriétaire, ont renouvelé le bail portant sur les locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée, une cave et un appartement situé au premier étage ; que la société preneuse et son

" alors que son dossier de candidature ne fait pas état de la commercialisation des produits locaux ; - la durée de la convention de douze ans est excessive à l'aune des critères de l'amortissement

à la SARL J&B, portant sur des locaux commerciaux d’une surface de 78,51 m2 situés au sein du centre commercial Cora, [Adresse 7] à Evreux (27000).

Sur le cadre juridique national : En ce qui concerne la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement : 2.

excessive et disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'à la liberté de la publicité et de l'affichage.

local, que son obligation de délivrance s'entend également au maintien de la commercialité, puisque le centre commercial constitue un ensemble organisé qui doit être générateur de profit par les synergies

X... a donné à bail commercial aux époux Y..., aux droits desquels se trouvent les époux Z..., des locaux dépendant d'un immeuble situé... à la Ferté-sous-Jouarre ; que Mme X..., épouse A..., propriétaire

de sous-location, s'est engagée à lui consentir, à l'échéance fixée au 31 mai 2014, un bail commercial. 2.

YVES ROCHER détient un savoir faire dans la conception et la commercialisation des produits et des soins esthétiques YVES ROCHER, notamment quant à l'aménagement du magasin, les techniques de promotion