procédures fiscales, qu'il appartient au ministère public et à l'Administration de rapporter la preuve du caractère intentionnel des soustractions et dissimulations invoquées, cette preuve ne pouvant résulter

de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte

Monsieur [L] [O] a exprimé son intention de conserver le logement, après avoir expliqué l'origine de la dette locative, non contestée, qu'il s'est engagé à régler en sollicitant des délais de paiement

Le refus du PRS n'est lié qu'à l'existence de la créance postérieur de 3500€ qui doit être soit réglée immédiatement si confirmée, soit abandonnée.

documents purement administratifs produits par les époux A..., preneurs, faisaient état d'un domicile ..., XVIIe, la cour d'appel ne caractérise pas une occupation effective, c'est-à -dire réelle, régulière

* règlement du super privilège et des créances inférieures à 500 euros et des frais de justice dès l'adoption du plan * règlement des autres créances à 100 % sur 10 ans * Poursuite des contrats de

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'ayant relevé que les loyers d'août 1991 à janvier 1992 avaient été réglés, la cour d'appel ne pouvait affirmer ensuite

contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, lui permettant d'exercer les activités de transaction et de location

procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte

Madame [Q] [X], régulièrement assignée à étude, n'a pas comparu ni personne pour la représenter.

Il convient, en conséquence, de condamner Monsieur [U] [M] au paiement de la somme de 3892,75 € au titre de l'arriéré locatif.

Il en résulte que le locataire paye des prestations inexistantes ; - Les articles 12 et 3 des CGL créent une asymétrie entre la situation de la société [K], qui peut résilier de plein droit et sans

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon contrat du 28 juin 2020, Madame [Q] [E] a donné en location à Madame [G] [V] un logement situé [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 475

COMMERCES BUREAUX HABITATIONS Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] representée par Monsieur [H] [C], muni d’un pouvoir régulier, DEFENDERESSE

La locataire a demandé la restitution du dépôt de garantie et la régularisation des charges locatives.

au 1er août 2001 d'un montant de 30 707 937 euros (cf. pièce 2) ; que la société Holco n'a pas d'aéronef inscrit à l'actif immobilisé de son bilan (cf. pièce 2) ; qu'il n'existe pas de charges de location

immobilière sous l'enseigne Foncia, à l'exclusion des activités de gestion locative et de syndic ; que le 13 juin 2013, le franchiseur a notifié à la société FJB Invest le non-renouvellement du contrat

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Gérard X..., le demandeur) coupable de prise illégale d'intérêts, pour avoir, étant dépositaire de l'autorité publique et chargé d'assurer la location

sa dette locative.

pour le compte de l'association CAES, Franck X... savait qu'il contrevenait aux dispositions relatives au permis de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte