Les requérants précisent en outre que lors des relevés annuels reçus par M. et Mme [B] relativement au contrat obsèques, le mode de sépulture n'est pas rappelé et qu'il a ainsi pu oublier de demander la

O du code général des impôts, que l'administration s'est fondée sur son activité pour rejeter sa demande de restitution du crédit d'impôt ; - elle respecte l'ensemble des conditions prévues par la loi

revendiqué la propriété de la parcelle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 17 et 32 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 38 de la loi

Dominique Y..., candidat aux élections municipales des 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Tonneins (Lot-et-Garonne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

- de juin 2023 à janvier 2024, elle a préparé son projet de démission/reconversion professionnelle avec l'APEC, projet validé par Transition Pro le 7 mars 2024 ; - elle était éligible à l'ARE dès lors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996

fondées ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise du chef de la compétence, alors, selon le moyen, que l'article 632, modifié par la loi

gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (…) de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

plein et entier effet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-2 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi

    La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire L’article 94 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative

A rendu l'ordonnance suivante : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en date du 20 janvier 2025, Vu l'appel formé le 15 Février 2025 , Vu l'article 22-1 de la loi

Postérieurement à la réforme dite de " départementalisation " issue de la loi n°96-369 du 3 mai 1996, le corps des sapeurs-pompiers d'Echirolles a été transféré au corps des sapeurs-pompiers départemental

déplacements de l'aide d'une tierce personne ; qu'il n'appartient pas à l'assemblée territoriale de mettre un auxiliaire de vie à la disposition d'un élu handicapé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

1968, et notamment ses articles 27, 31 et 33 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et notamment son article 6 ; Vu la loi n° 84-52 du 27 janvier 1984, et notamment ses articles 54 et 56 ; Vu la loi

convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, approuvée par la loi

L'article L. 723-8 prévoit que : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les

Ils prétendent notamment que l'encadrement général des actes esthétiques résulte de l'article 16,I, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996, le patrimoine de l'ancienne personne morale de droit public France Télécom a été intégré au patrimoine privé de la nouvelle société France Telecom s'agissant des

Une attestation de superficie des lots a été établie à cette occasion en application de la loi Carrez.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet