unique raison, irrégulier au regard de l'article 19 de la loi de 1948, lequel autorise le bailleur à reprendre l'appartement loué pour y loger ses descendants (violation des articles 18 et 19 de la loi

(Lot-et-Garonne), 5 / du Crédit immobilier des prévoyants de la Gironde, dont le siège est ..., 6 / de Mme Isabelle Y..., née X..., demeurant ...

Superficie de la partie privative La superficie de la partie privative des biens en application de l’article 4- de la loi du 10 juillet 1965 est de : 17,89 m2 pour le lot CENT QUINZE (115) Lot cent quinze

moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs énumérés par la loi, notamment la garantie du maintien de la personne à la disposition de la justice et que cet objectif ne saurait être atteint en

juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité et tentative de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989, applicable en la cause; que ce nouveau loyer doit être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables situés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

effet à cette date ; que selon les termes de l'article 41, alinéa 2, les dispositions de la loi du 31 décembre 1964 restent applicables uniquement pour ce qui concerne la procédure d'examen et d'enregistrement

''la demande est sans objet dès lors que Mme [W] produit des éléments relatifs aux personnes dont elle indique qu'elles lui ont succédé et ainsi le registre unique du personnel n'apporterait aucune information

que les sommes que peut devoir la société Demathieu & Bard à la société Amsesa sont seulement celles qu'elle peut devoir à son sous-traitant, la société KMI, pour les prestations réalisées pour cet unique

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a reçu, en 1993, de la société CIVAD Blanche Porte (la société), entreprise

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 mars 1997), que la société d'équipement des deux Marnes,

Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de Me OCCHIPINTI, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, que les

opérationnel qualifié de très détaillé et de détaillé chez IDF » ne justifiait pas une différence de note, que l’offre de la société AIP Anthérovia Ingénierie et Pilotage était centrée sur les missions du lot

Gérard X..., ès qualités d'administrateur de la liquidation de la société SRBB, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique LAMS Electro - [Adresse 1].

telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 277 du livre des procédures fiscales

du 10 juillet 1965 ; qu'en statuant ainsi, sans qu'ait été déclarée non écrite la clause du règlement imputant de telles charges au lot de la SCI, la cour d'appel a violé les articles 10 et 43 de la loi