La méthode de notation élaborée par l’autorité concédante reposait sur un code couleur correspondant à des appréciations qualitatives.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours

Elle ajoute que le taux de période n'a pas à être mentionné en matière de crédit à la consommation.

de l'article 1153 ancien du code civil, ces sommes seront augmentées, dès la dernière échéance échue, de l'intérêt au taux prévu par les articles 7 et 12 du customer agreement, soit le taux

Selon l'annexe 1 à la convention collective applicable relative à la classification le niveau IV est défini comme suit : D'après des instructions de caractère général portant sur des méthodes connues

En l’espèce, les parties ne discutent pas la valeur locative statutaire calculée par l’expert judiciaire mais sont contraires sur le taux de précarité à appliquer.

son salaire au coefficient 270 à compter de juin 2006 à hauteur de 239, 28 € sous réserve de l'évolution du barème dans le cadre de l'application de la convention collective, le tout avec intérêts au taux

Le taux effectif global (TEG) mentionné dans l'offre de prêt est de 4,994 % le taux de période de 0,416 %.

Ils présentent une convention d’honoraires conclue avec leur avocat et un décompte de travail effectué pour 31 heures au taux horaire de 80 EUR. 26.

le contrat de bail rural initial : 450,60 euros, condamné la société [O] [X] à régler à Mme [Q] et au [Adresse 4] la somme de 614 248 euros au titre des fermages 2010 à 2015 échus, avec intérêts au taux

La Cour a enjoint en conséquence à l’Etat grec de verser aux requérants, pour dommage et perte de jouissance depuis la prise de possession par les autorités de ces terrains, une somme équivalente à la

pourvois n° K 11-13. 370 et n° Q 11-13. 581 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société CMS du désistement partiel de son pourvoi n° K 11-13. 370 en tant qu'il est dirigé contre les sociétés TAJ

comparables, et il appartient alors à l'employeur de fournir lesdits éléments ; qu'en refusant de prendre en considération les différences de traitement soulignées par la salariée, au motif que sa méthode

expertales divergentes, y compris sur l'assiette théorique applicable à des campings trois étoiles ; que Monsieur Y...indique un pourcentage de loyer entre 8 et 15 % (cf page 22), pour appliquer un taux

- infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise, - dire que Foot Locker lui est redevable d'une somme de 21 367,87 euros TTC et d'une indemnité contractuelle de 1% avec intérêts au taux

les parties à calculer les sommes qui resteraient dues aux fins de leur liquidation, alors : « 1°/ qu'en vertu des dispositions d'ordre public régissant le paiement des heures supplémentaires, le taux

Pour la preneuse, la méthode de l'experte amiable, qui se base sur les coefficients de pondération issus de la charte est meilleure.

BNP PARIBAS a assigné la SCI DAR BEIDA II aux fins d'obtenir : - la fixation du loyer à la somme de 30.176,00 Euros par an HT et HC, - le différentiel de loyers, - les intérêts capitalisés calculés au taux

qu'elle a nécessités, jusqu'à la guérison éventuelle ; dire si ce cancer a entraîné une incapacité temporaire permanente ou partielle et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux

C A, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1800 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation