, alors « que tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, le mandataire a le devoir d'informer loyalement et complètement son mandant

est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant.

matériels et a obtenu leur financement pour partie de la société Locafrance et, pour une autre partie, de la société Genlease, la première par un contrat de crédit-bail, la seconde par un contrat de location

que le jugement a dit nulle et de nul effet la seconde offre de Monsieur Y... du 31 octobre 2012 » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le 26 octobre 2012, Monsieur Alexander Y... donnait mandat

Elle a ainsi mis le bien en location sur le marché immobilier, en réalité en sous-location puisqu’elle est elle-même locataire.

présente affaire par assignation en date du 10 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Bernard GONON, Président, assisté de : * Madame

Les acquéreurs ont donné mandat, d'une part, à la société Médicis Gestion Océan Indien (la société MGOI) d'assurer la gestion locative du bien, d'autre part, à la société Amilex d'assurer la réception

, occupation ou sous-location ne donne droit qu'à une voix.

X... disposait du mandat de représenter M. E..., l'arrêt, après avoir relevé que M.

B démissionnaire d'office de ses mandats de représentant à l'assemblée de la Polynésie française et de président de la Polynésie française ; Sur les conclusions relatives au mandat de président de la Polynésie

] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE appelant incidemment Madame

Anne-Charlotte BRIAT, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDEURS : Monsieur [U], [B], [C] [H] né le 24 Janvier 1950 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 2] Madame [A], [L], [S] [J]

La notification par le mandant n'est en outre soumise à aucun formalisme particulier.

Y... a conclu, le 18 juin 1990, avec la société Solovam un contrat de crédit-bail pour la location d'un véhicule tracteur et d'une remorque commandés à la société Mercedes X... le 20 avril 1990 et livrés

HISTORIQUE La société AL NETTOYAGE a été créée en 2019 par sa gérante Madame [S] [Q]. Le capital social de la société est de 1 000€ et Madame [Q] en est l'associé unique.

de réservation pour l'année entière, que ce logement est conçu et aménagé uniquement en vue de la location meublée et qu'elle n'occupe pas ce gîte à titre privé et personnel.

de gestion immobilière ; - la maison est " normalement destinée à la location " ; - les démarches de recherche de locataires ont été sérieuses et confiées à une agence de gestion locative ; -

D’autre part, aux termes de l’article 2 du mandat de gérance de la société Immovital en date du 3 octobre 2017 « Le mandant confère par les présentes au mandataire, qui l’accepte, mandat d’administrer