Il n'est pas contesté que la société TBV Belux SPRL exerçant sous l'enseigne L'agence automobile, a conclu un mandat de vente avec la société Nemus SPRL pour la vente d'un véhicule d'occasion Porsche Panamera

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, doivent être rédigées par écrit ; que le mandat écrit reconduit tacitement

notariés. 2- Paiement des honoraires : a une commission de 0,75 % TTC du prix de chaque vente sera versée dès la signature de l'acte authentique et sur le produit de la vente par l'étude de

mais a au contraire retenu que l'acte litigieux ne contenait aucune faculté de dédit, que les conditions suspensives étaient réalisées et qu'il s'ensuivait que la vente était conclue ; Que le moyen

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

avec vente à prix imposé, ne sauraient modifier la nature du contrat, et ne relèvent pas des conditions de travail du gérant non salarié ; qu'il en est de même du passage des commandes, du processus de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère Madame Laëtitia CHEVALLIER

est déterminée non par la situation de l'immeuble mais par le contrat qu'elles ont signé, que l'acte du 24 mai 2013 portait sur la vente d'un immeuble à usage d'habitation et que, dès lors, quelle que

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.'

[K], locataire, et non libre de tout occupant comme le prévoit le mandat.

signé entre la SCI SAINTE CLAIRE et Madame Y... comparant personnellement le 17 décembre 2004 ne fait référence ni à un mandat de recherche ou au moindre compromis de vente, ni encore au fait que Madame

simples de vente et trois mandats exclusifs ; que sur la période de janvier à octobre 2015, soit sur dix mois, il résulte du listing informatique établi à partir du logiciel Skarabée et produit aux débats

étaient effectuées par Mme Y... ; ce fait est d'ailleurs prévu dans le cadre de la rémunération de Mme X... qui n'a droit à commission que sur les ventes réalisées par elle ; Mme X... ne peut non plus

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Madame Patricia POMONTI, Conseillère

de vente exclusif ; elle fait valoir qu'en vertu du mandat exclusif de vente signé, les consorts [C] étaient liés à elle pour une première période irrévocable de trois mois, en exclusivité, et au-delà

[M] [H], un mandat commercial pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, portant sur la vente de programmes immobiliers.

dans le mandat, reprochant aux époux X...d'avoir négocié directement la vente avec les candidats acquéreurs au mépris de leurs obligations contractuelles.

, les sommes à venir portant seulement sur un préjudice éventuel et non avéré.

* * * Par acte du 19 septembre 2002, Mme [P] a donné mandat non exclusif à l'Agence Alain Auclair de vendre l'appartement de type F3, la cave et l'emplacement de parking (lots 11, 111 et 211