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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10001
8 janvier 2020
Celle-ci ne pouvait, sans manquer à ses obligations résultant du contrat de travail qu'elle se trouvait avoir repris, refuser à Monsieur B... l'accès à son poste de travail.
8ème chambre
DTA_2401243_20260409
9 avril 2026
assure notamment la conduite de l’opération conformément à la convention tripartite signée entre la ville de Melun, la CAMVS et le concessionnaire ; En ce qui concerne les conclusions principales :
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00341
29 mars 2011
Cette liberté va renforcer la concurrence intra-marque à travers l'Europe au profit des consommateurs.
2ème Chambre
DTA_2001417_20230310
10 mars 2023
direction générale adjointe " infrastructures et aménagement du territoire " du département de la Haute-Savoie a émis, le 9 juillet 2019, un avis défavorable sur le projet au motif qu'il existe un manque
3ème Chambre
DTA_2301730_20250618
18 juin 2025
convention du professionnel habilité, le préfet territorialement compétent organise une procédure de concertation pour mettre un terme à ces manquements.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02202
24 octobre 2012
licenciement justifié par une faute lourde, l'arrêt retient que le salarié n'a pas appliqué depuis 10 ans la répartition des charges communes conformément aux conventions entre la société SYCIM concessionnaire
Chambre 10
6786b54ddf5b5c7d10ca4d9f
14 janvier 2025
date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD, Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 31 juillet 2023, Monsieur [B] [F] a confié son véhicule de marque
613720b8cd580146773edd31
13 janvier 1988
Y..., engagé le 15 septembre 1966 par la société Grand garage Paintre, concessionnaire Citroën, en qualité de vendeur et promu le 1er janvier 1981 chef des ventes, a, le 23 mai 1984, été licencié pour
6079d3639ba5988459c58c97
3 avril 1984
"SON EXCLUSIVITE D'EXPLOITATION D'AGENCE MATRIMONIALE, CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE INTER-ALLIANCE" ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR MME Z...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101249
12 novembre 2015
Y..., concessionnaire de la marque Land Rover, et la société FMC automobiles, division Land Rover France, en résolution de la vente pour vice caché ; que l'arrêt qui avait retenu l'existence d'un vice
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
À cette fin, la société appelle la commune ainsi que les collectivités publiques ou concessionnaires gestionnaires à assister aux opération[s] de réception.
6079d6799ba5988459c5b4b9
31 janvier 1972
PROPRIETAIRE DE LA MARQUE PERISCOPE DEPOSEE LE 6 JANVIER 1960, DANS LA CLASSE 16 POUR DESIGNER NOTAMMENT DES IMPRIMES, PUBLICATIONS, JOURNAUX, REVUES, PERIODIQUES ET LIVRES, EN A CONCEDE LE DROIT D'USAGE
6079d3329ba5988459c57e1b
9 octobre 1990
accolées Agrigel-Sofragel " ; Attendu que l'utilisation de marque peut résulter de la reproduction de la marque sur un dépliant publicitaire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges
1ERE CHAMBRE
687e8d7241388e7853ac07bb
7 juillet 2025
Le 12 avril 2021, le véhicule a été confié une troisième fois au concessionnaire AUDI de [Localité 12] à la suite de la survenance d'une panne matérialisée par un manque de puissance avec fumée à l'échappement
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01291
9 décembre 2008
Enfin et surtout, et cela vaut aussi pour ses demandes relatives à la vente forcée-dont le préjudice qui en découlerait n'est pas avéré-de son immeuble d'habitation, de la perte de ses revenus et du manque
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89887
27 novembre 2007
Nicole MONTAGNE, greffière, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : FAITS ET PROCEDURE -Suivant contrat du 9 mai 1999 Miguel Y... et son épouse Joséphine X... ont commandé une piscine de marque
DTA_2100811_20230105
5 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'établissement public aurait commis une erreur de calcul en limitant à 92 400 euros -au lieu de 121 100 euros- le montant correspondant à ce manque à gagner manque en
1ère Chambre
DTA_2002156_20230828
28 août 2023
Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00509
15 octobre 2025
_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société TP Ferro Concesionaria
cr
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12 décembre 1989
Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation propre à Bernard Z... pris de la violation des articles 259 du Code pénal, 80 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
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