AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, QUE Y...

Z... se sont mariés le 8 mars 1986, à Crolles, sans contrat préalable.

le [Date mariage 3] 2022, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 16] (AIN) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des épouses détenus par un

époux, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale de l’enfant [K], dit la loi ivoirienne applicable au régime matrimonial des époux conformément à la copie intégrale de l’acte de mariage

alimentaires et à la responsabilité parentale, PRONONCE sur le fondement l’article 114 du Code de la famille marocain, le divorce de : Monsieur [X] [G], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8]

2023, Vu le procès-verbal d’acceptation y étant annexé, DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce et aux demandes relatives aux obligations alimentaires,

alimentaires et au régime matrimonial, DEBOUTE Madame [L] [B] de sa demande en séparation de corps ; DEBOUTE Madame [L] [B] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; PRONONCE

- que l'intimée lui doit une créance alimentaire s'élevant à 4 136,11 €.

clôture de l'instruction : 10 Décembre 2010 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 09 Mars 2011 Date de mise à disposition : 16 Mai 2011 prorogée jusqu'au 20 Juin 2011 Composition de

Le 18 octobre 2011, le notaire a reçu un courrier de Laetitia X... qui lie l'avancée des opérations de liquidation à l'obligation pour le mari de " dire la vérité à la justice " sur ses revenus.

L'allocation d'une pension alimentaire suppose seulement que l'époux qui demande la pension alimentaire soit dans le besoin, mais ce besoin s'évalue au regard du niveau d'existence auquel cet époux continue

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 1er décembre 1988, rectifiée par celle du 30 mars 1989, une juridiction

DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc

de l’acte de mariage des époux dressé le 26 juin 2010 par l’officier d’état civil de [Localité 13] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - [G], [V], [S]

de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10]) dès le premier incident

[M] [X] [U] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8], [Localité 4] (COTE D'IVOIRE) de nationalité ivoirienne, Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 9] (Côte d'Ivoire) sans contrat

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 20 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00493 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUSH / JAF AFFAIRE : [R] / [T] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

2023 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 1er juin 2023 ; SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur X... et Madame Y... se sont mariés le 26 décembre 2007 à BEJAIA (ALGERIE) et ont eu un enfant, Selma née le 31 mai 2009.

[D], [O] [V], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (Côte d'Ivoire), et de Mme [Z] [P], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 17] (Pyrénées-Orientales), lesquels se sont mariées le [Date