Ce jugement devait être confirmé pour l'essentiel par arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 7 décembre 2018.

André A..., 2 / Mme Jeannine Y..., épouse A..., demeurant ensemble Le Haut du Pavé, Saint-Germain-de-Tallevende à Vire (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1992 par la cour d'appel

Safia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 janvier 2000, qui a condamné les deux premiers, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande

a notamment constaté que la société avait été victime de manoeuvres dolosives et ordonné une expertise avant de statuer sur la demande d'indemnisation ; que la cour d'appel a été à nouveau saisie par

Antonia, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996, qui l'a condamnée pour travail clandestin et contrefaçon à 1 an d'emprisonnement avec sursis et

de la cour d'appel de Saint-Denis, chambre d'appel de Mamoudzou (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Station Kaweni, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse

M... était justifiée, la cour d'appel a estimé que le manquement de l'employeur n'était pas trop ancien pour justifier la prise d'acte, relevant à cet égard que le salarié avait eu une connaissance exacte

: 1°/ au conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Lyon, domicilié [...]                               , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2002, qui, pour complicité d'escroqueries et de tentative d'escroqueries en bande organisée, l'a condamné

Elle est titulaire de : - la marque verbale française Ligne [H] n°98757593 déposée le 29 octobre 1998, - la marque verbale de l’Union européenne Ligne [H] n°516666 déposée le 9 avril 1997, - la marque

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2006, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

[P] [G] et [D] [H] épouse [G] ont relevé appel le 31 janvier 2018.

La SA Groupe [L], la SAS MA et la société [L] Logistique ont été appelées à la cause.

FRANCE, dont le siège social est à Paris (7ème), ...Université, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1°/ de la société

au devoir d'information ; que les époux Z... ont formé un appel en garantie contre l'agent immobilier et son assureur ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des époux Z... : Attendu que les

[K] et [D] [V], à affirmer que l'ajout des mots « Nicolas » et « [U] [I] » au signe « [V] » était « de nature à séparer dans l'esprit du public la marque "Nicolas [V] & [U] [I]" de la marque "[V]" et ainsi

; que la cour d'appel a déclaré irrecevable cette action ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que la société Maury reproche à la société Prodim d'avoir abandonné progressivement

distinctes parmi lesquelles la société Nashua Australie (devenue Gestetner Australie) et la société Nashua France (devenue Synergia) ; que la société Pacdis, qui commercialise à Tahiti des produits de marque