pris de la violation des articles 6 3 b et c de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 144-1, 145-3, 194, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 752 et 756 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X..., liquidateur judiciaire de la société Cicomex International, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / M. Michel Y..., ... la Pape, 2 / M. Jésus B...

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 171, 175, 384, 385, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

prestation de serment" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Suzanne Y..., et pris de la violation des articles 331, 335, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque

de la violation des articles 6 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138 2, 9 , 138 2, 12 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

d'annulation, est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

résulte ainsi des investigations et des déclarations des chauffeurs mis en examen, ainsi que du comportement de Abdelkader X... que ce dernier était (peut-être avec Z...) l'organisateur d'un trafic international

les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

créance au passif de la liquidation de la SAS FUTURA INTERNATIONALE.

INTERNATIONALE ACADEMIE, qui exploitent la marque de salon de coiffure Jean Louis Y... dont Monsieur Jean Louis Y... est propriétaire, ont conclu avec Monsieur X... un contrat de partenariat exclusif aux

visés au moyen" ; Sur le moyen additionnel de cassation, proposé pour Jean-Marc X..., pris de la violation des articles 505, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, la distribution en régime d'exclusivité, les produits cosmétiques des marques suivantes : Mayebo suit l'énoncé des produits de la marque concernés Rosance X18 suit également l'énoncé des produits de

demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

Cette marque INSERTION MARQUE a été déposée en couleurs sous la combinaison rouge pour le nom Elring, le cercle et le pourtour et blanc pour le fond.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 14 du Pacte international

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 96, 101, 102, 103, 151, 152, 174, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque