X..., après avoir constaté que la machine était équipée d'un système de protection depuis 1991 et que seule une manipulation des contacteurs électriques qui ne lui était pas imputable avait permis à la

coupable d'avoir à Ploufragan, le 13 novembre 1990, étant chef d'entreprise, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail en laissant travailler un ouvrier sur une machine

Il a, par conclusions prises pour l'audience du 14 septembre 2017, sollicité, en application de l'article L. 411-58, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, la prorogation du bail pour une durée

Il est donné acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-maritime Deux-Sèvres du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SELARL [G] et associés.

[J], copreneur, était associé-exploitant de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1°, L. 411-35, L 411-37 et L 411-53 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en

[U] et des sociétés civiles immobilières La Vanade, L'Aspre Redon et Le Jas de Madame, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du département des Alpes-Maritimes, après débats en l'audience publique du

francs ; "aux motifs que Jean-Louis A..., agent de maîtrise, a été victime, le 24 février 1995, à l'usine de Salbris de la société Egger-Rol, d'un accident alors qu'il procédait au nettoyage d'une machine

société Faina et à quatorze autres sociétés (les sociétés) sans que les hypothèques soient purgées ; que, par acte du 14 mai 1993, la société Haytor a cédé sa créance sur la société CODIL à la société Markinter

contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la destruction d'un navire placé sous main

permis, de délit de fuite et de défaut de maîtrise de son véhicule et en répression, l'a condamné aux peines de deux mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende ; "aux motifs que le 28 juin 1993, Martine

Alain X..., domicilié [...]                        , pris en qualité d'héritier de Martine X...

et qu'elle n'avait jamais vu son sexe ; que, par définition, une chambre à coucher au petit matin est plus ou moins plongée dans l'obscurité ; que, d'autre part, Y... a toujours indiqué qu'elle tournait

... faisait valoir qu'au mois de février 1992 puis au mois de janvier 1994, des pluies diluviennes étaient tombées sur la commune d'Opio, empêchant d'accéder aux terrains labourés pour épander les margines

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Charente-Maritime

121-6 du Code de la consommation, de l'article 1er du décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 sur le contrôle et la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins

dont le siège est [...] , (Italie), société de droit italien, 7°/ à la société Allianz global corporate & speciality France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de Allianz marine

F... coupable des délits visés à l'article L. 228-5, L. 226-6 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, a ordonné la confiscation de 3 000 ovins, et ordonné qu'ils soient confiés pour moitié

« 1°/ qu'il incombe au bailleur qui soutient que la contestation du congé pour reprise est forclose en application des dispositions des articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime