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12 687 résultats pour « matière non indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466523.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

DKK au nom d'autres membres de l'indivision : 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61609206db7ff645d856647a

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02849_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

d'offres 2021 S 203-530267 portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire sans dispositif de stockage ainsi que la décision non

Source officielle
CA

3ème chambre famille

668f76d49b65e642c58785da

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

- Renvoyer les parties devant Maître [M], Notaire pour la suite des opérations de liquidation.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162ab4e5c00de021c93d5e4

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

L'arrêt rendu le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation n'est pas un arrêt d'irrecevabilité mais un arrêt de non admission.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f94

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 178 R. G : 14/ 08148 M. Roch X... C/ Me Nathalie Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210144

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a15ee43cdc6046d470610e6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il convient en conséquence de désigner Maître [Q], notaire à la BARTHE DE NESTE, ayant déjà eu à connaître de l'indivision successorale des consorts [G].

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64a8fee503029105dbedbee7

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il est exact que, de manière inhabituelle, l'ancienneté des salariés par les critères d'ordre est prise en compte de manière dégressive. Cependant, M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52999a2c4236379079b94

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAROQUE-BREZULIER Me ENGLISH Copie délivrée le : à : MINISTERE PUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cdbecdc6046d47305427

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 24/02362 N° Portalis DBV3-V-B7I-WO5T AFFAIRE : [H], [X] [K] nom

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c759

Cassation

1 février 1993

1 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623822

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

Turot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Z....

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03147

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100231

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

, n'ôte pas à l'acte en cause sa qualification de donation-partage dès lors qu'un lot a été attribué à titre privatif à l'un des descendants, que la clause d'indivision n'emporte pas non plus création

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f18

Appel

6 février 2018

6 février 2018

ARRET No du 06 février 2018 R.G : 17/02459 X...               c/ Y... Z...

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642d143bcb8fa004f57da074

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel : Vu l'article 553 du code de procédure civile, les procédures en matière de surendettement étant indivisibles par nature, il incombait à l'appelant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC002101092

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

Considérant que le bien se trouvait en indivision, que les propriétaires indivis n'avaient jusqu'alors pris aucune initiative afin de sortir de cette indivision, et qu'il serait très difficile de le faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91742

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

de Maître Patrice TEHIO, avocat désigné au titre de l'aide judiciaire, * condamné Mme Ratna X...aux dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68ee934322996ce54481e71b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

AFFAIRE [B] [I] divorcée [F] C/ [D] [F] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation du régime matrimonial ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle

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