moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaires et congés payés afférents, ainsi que de sa demande au titre des indemnités de nuit alors, selon

euros, *bulletin de salaire de M.

droit comme suit : - 4.388,33 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire) au profit d'un salarié ayant une ancienneté supérieure à deux ans (01/04/04 au 09/12/10), dont à

, alors, selon le moyen, qu'aucun salarié ne peut fait l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de classification ou de promotion professionnelle en raison de son âge ou de

P... de sa demande de rappels de salaire fondée à raison de l'application du salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de technicien du cuir, coefficient 200 selon la convention collective

La classification se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié.

Cette convention prévoit un système de classification des emplois en groupes fonctionnels qui détermine la répartition en trois collèges : 'Exécution', 'Maîtrise', 'Cadres'.

de son contrat qu'elle refusait et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'un rappel de salaire ; Sur

À cet égard, aucune modification contractuelle régulière n'a été formalisée avec l'accord de la salariée, la seule notification unilatérale d'un changement de convention collective est inopérante à modifier

la classification à laquelle il peut prétendre et donc de ne pas lui verser le salaire correspondant à cette classification constitue un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite

MOTIFS I) Sur la classification de l'emploi de Mme [O] [J] et les demandes de rappels de salaire afférentes Sous réserve d'une attribution volontaire par l'employeur, la classification se détermine

à indemniser et non le salaire net, et que le montant de la rente s'élève à 50% du salaire annuel de base, les autres prestations perçues par la salariée étant déduites de la rente de telle sorte que

novembre 2012), que Mme X... a été engagée à compter du 3 avril 2006 par la société RWS en qualité d'employée commerciale ; que reprochant à son employeur le non-paiement d'heures supplémentaires, la salariée

- dire et juger que le motif retenu n'est pas inhérent à la personne du salarié et revêt un caractère économique ; - débouter Madame X... de l'intégralité de ses demandes ; - lui octroyer 5 000

à la date du 3 janvier 2012 ; qu'en retenant néanmoins que la salariée ne pouvait se prévaloir de rappels de salaire antérieurement au 9 janvier 2007, la cour d'appel a violé les articles susvisés. »

Monsieur Khemais Y..., travailleur handicapé classification B par la COTOREP, a été engagé par la société HANDI-TRANSPORT à compter du 5 novembre 2001en qualité de conducteur scolaire, suivant contrat

A compter du 1er janvier 2004, à la suite d'une modification de la classification conventionnelle, elle exerce l'emploi d'assistante d'exploitation, rattachée à l'emploi-repère d'assistante de direction

Suivant avenant en date du 11 mai 2005, la durée du travail de la salariée a été portée à 35 heures hebdomadaires, son coefficient de classification à 391, avec un salaire brut de base de 1372,41€ outre