Madame [V] fait valoir que sous couvert d’un droit de modifier le taux d’intérêt garanti offert par les dispositions des articles L141-4 et L141-7 du code des assurances, la modification du taux revient

de commencer un traitement pendant l'exécution de la peine de réclusion criminelle prononcée à son encontre ; "alors que, d'autre part, le prononcé de l'injonction de soins est, aux termes de l'article

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, pour suppression ou modification de données contenues dans un système de traitement automatisé

X..., ne contestait ce fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige

des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet ; qu'il en va

Aux termes de l'article L. 153-39 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de

, son montant et l'ensemble de ses conditions et modifications.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En conséquence, Monsieur X... ne peut soutenir que la modification de son champ d'activité a une incidence sur ses fonctions et ses responsabilités.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lucq-de-Béarn, représentée par son maire en exercice, domicilié

Y..., le registre des mouvements de titres de la société a été modifié, M.

La modification en litige a pour objet de modifier le tracé des liaisons douces au sein de l'orientation et d'aménagement et de programmation Cornin.

de recueillir son consentement à une modification de son contrat de travail ; qu'en estimant que l'exigence de signature du document par le salarié aurait caractérisé l'existence d'une modification du

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M.

Y... en estimant que celui-ci avait commis une faute à son encontre en ne lui signalant pas les modifications intervenues dans les conditions générales du nouveau contrat ; que la Cour d'appel a estimé

Selon lui, son accord était obligatoire pour que l'employeur puisse modifier la répartition du temps de travail dans la semaine et aucune faute ne peut lui être reprochée.

En effet, le surplus des travaux évoqués par le RSE aux termes de son courrier du 26 mai 2023, à savoir la modification du raccordement électrique de la maison de M.

activité a été reprise par son épouse, Anne A..., qui a dirigé la société Cathédrale d'images jusqu'à son décès [...] , puis par son petit-fils, M.