remembrement à partir de la date de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3 et jusqu'à la date de clôture des opérations, la préparation et l'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une modification

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture, à l'initiative de l'employeur, de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'une modification non convenue

Reprochant à l'employeur de ne pas lui avoir payé les heures de délégation réalisées à partir du mois de janvier 2021, d'avoir unilatéralement modifié son lieu de travail en l'affectant sur Nîmes sept

Y... n'allègue pas une réduction des vues, de l'ensoleillement ou de la lumière provoquée par l'autoroute ; qu'il se borne à faire état "de la modification esthétique fâcheuse du sie par la présence d'enrochements

Bombay ainsi que le paiement d'une provision sur salaires ; que la cour d'appel a condamné la compagnie Air France à payer au salarié une certaine somme à titre de provision, mais a dit n'y avoir lieu

le 1er avril 2003 par la société Auto bilan Bessac en qualité d'hôtesse d'accueil ; que son contrat de travail mentionnait qu'elle était rattachée au centre de contrôle de Toulouse où se situait le lieu

; - le terre-plein central litigieux était parfaitement visible pour un usager normalement attentif en ce que, d’une part, un panneau de signalisation situé en amont de l’ouvrage indiquait la modification

l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de coups mortels aggravés, non assistance à personne en péril, recel de cadavre, modification

habituel, nécessités par le service, ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire, qu'en cas de modification géographique du lieu d'activité

directeur administratif et financier par la société Vivier ; qu'après l'intégration de la société au groupe Tarvel, l'employeur l'a informé, par lettre remise en main propre le 12 mars 2008, d'une modification

Ayant procédé à un licenciement pour motif économique fondé sur le refus par Mme X... d'une modification de son lieu de travail, la société Spicers France ne peut plus se prévaloir d'une faute de la salariée

Suite à l'intégration de la société au groupe TARVEL, l'employeur l'a informé, le 12 mars 2008, d'une modification de son lieu de travail ([Localité 5]) et de ses fonctions (responsable administratif).

du 26 septembre 2003 établissant que Mme Valérie Y... était habilitée à procéder aux déclarations de créance comportait une erreur matérielle quant au prénom de cette dernière ; Attendu, en second lieu

préalable du règlement de la zone UE du P.O.S ; que si la vente a été réitérée par acte authentique, c'est que cette modification a eu lieu, qui a eu pour effet très précisément de classer les parcelles

préalable du règlement de la zone UE du P.O.S ; que si la vente a été réitérée par acte authentique, c'est que cette modification a eu lieu, qui a eu pour effet très précisément de classer les parcelles

contesté que les procès-verbaux figurant dans le classeur noir ont été signés dans leur version complète par le président et le vice-président de la CLPB après ratification par le conseil et sans modifications

préalable du règlement de la zone UE du P.O.S ; que si la vente a été réitérée par acte authentique, c'est que cette modification a eu lieu, qui a eu pour effet très précisément de classer les parcelles

préalable du règlement de la zone UE du P.O.S ; que si la vente a été réitérée par acte authentique, c'est que cette modification a eu lieu, qui a eu pour effet très précisément de classer les parcelles

les secteurs ND a, toute modification de l'état des lieux à l'exception de la nature des cultures" ; que les dispositions de l'article ND 2 du même plan d'occupation des sols qui autorisaient sous certaines

1er janvier 1979 au 31 décembre 1979 ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat est entachée d'erreur matérielle ; que dès lors, la SOCIETE ANONYME MIDEM ORGANISATION est recevable à en demander la modification