AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02849
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Le juge des libertés et de la détention l'a informé le 5 mars 2019 de l'impossibilité de modifier la seconde date déterminée. 5. Le 8 mars 2019, M.
Source officiellePage 58 sur 760
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11000
12 septembre 2018
12 septembre 2018
de Monsieur Y... était susceptible d'être modifié dans sa nature, sa composition, son organisation et ses limites géographiques de sorte que le salarié ne peut se prévaloir d'une modification unilatérale
Source officielle